Tribunal Judiciaire d'Alès, Jcp, 2 mars 2026, n° 25/00398

TJ Alès 2 mars 2026

Arguments

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Accepté
Notification du commandement de payer
La cour a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, conformément à la loi applicable.
Accepté
Acquisition des effets de la clause résolutoire
La cour a ordonné l'expulsion en raison de l'acquisition des effets de la clause résolutoire, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Reconnaissance de la dette par le locataire
La cour a constaté que le locataire n'a pas contesté le montant de la dette, justifiant ainsi la condamnation au paiement.
Accepté
Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
La cour a fixé l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Charge des dépens pour la partie perdante
La cour a condamné le locataire aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Rejeté
Demande de frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il n'était pas conforme à l'équité de condamner le débiteur au paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Alès, jcp, 2 mars 2026, n° 25/00398
Numéro(s) :	25/00398
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	S.A. UN TOIT POUR TOUS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

République Française

Au nom du Peuple Français

MINUTE N°:

ORDONNANCE DU : 02 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00398 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CX6H

ORDONNANCE DE REFERE

JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION

PARTIES :

DEMANDEUR :

S.A. UN TOIT POUR TOUS

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Mme [F] [R], munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [K] [I]

né le 15 Mars 1973 à [Localité 2]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

comparant en personne

Les débats ont eu lieu en audience publique le 26 Janvier 2026 devant Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente assistée de Cendrine CLEMENTE, Greffier, lors des débats et de Christine TREBIER, Greffier, lors du délibéré, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que l’ordonnance serait rendue le deux Mars deux mil vingt six par mise à disposition au greffe.

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 15 septembre 2023, la SA UN TOIT POUR TOUS a donné à bail à Monsieur [M] [K] [I] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 5] [Localité 4], pour un loyer mensuel de 562 € et 20.35 € de provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 08 août 2025, la SA UN TOIT POUR TOUS a fait signifier à Monsieur [M] [K] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1205.13 € en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique en date du 11 août 2025, la SA UN TOIT POUR TOUS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Puis, par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025, la SA UN TOIT POUR TOUS a fait assigner Monsieur [M] [K] [I] devant le juge du contentieux et de la protection aux fins de :

— Demander de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire à la date du 20 septembre 2025;

— D’ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [K] [I] ;

— Le condamner au paiement par provision de la somme principale de 1773.50€, représentant les loyers et charges impayés arrêté au 16 octobre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en vertu de l’article 1231-6 du code civil ;

— Le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation égale au dernier montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail, soit à la somme de 728.62€ et ce, jusqu’à l’entière libération des lieux ;

— Le condamner au paiement de la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en vertu de l’article 1231-7 du code civil ;

— Le condamner au paiement des entiers dépens de l’instance en vertu de l’article 696 du code de procédure civile ;

— Rappeler que la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire, conformément aux articles 514 et 515 du code de procédure civile.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture du GARD, le 24 octobre 2025.

A l’audience du 26 janvier 2026, la SA UN TOIT POUR TOUS précise que les impayés sont datés à au 12 mars 2025 et qu’aucun réglement n’a été versé. La dette s’élève à la somme de 2358.94 euros.

Monsieur [M] [K] [I] explique que cela fait un an et demi qu’il sollicite auprès du bailleur la communication du DPE ainsi que l’état des lieux du logement et dénonce de nombreux problèmes dans le logement. Il reconnaît cependant le montant de la dette.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 02 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I/ SUR LA RÉSILIATION :

— Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Gard par la voie électronique le 24 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA UN TOIT POUR TOUS, personne morale qui n’a pas la qualité de société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 11 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 22 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

Suivant la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 modifiant l’article 24 : « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »

En l’espèce, le bail conclu le 15 septembre 2023 contient une clause résolutoire (article 13) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 08 août2025, pour la somme en principal de 1205.13 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 6 semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 20 septembre 2025.

L’expulsion de Monsieur [M] [K] [I] sera ordonnée, en conséquence.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

II/ SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La SA UN TOIT POUR TOUS produit un décompte démontrant que Monsieur [M] [K] [I] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2358.94 € à la date du 26 janvier 2026.

Monsieur [M] [K] [I], comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 2358.94 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1205.13 € à compter du commandement de payer (08 août 2025), sur la somme de 1773.50€ à compter de l’assignation (22 octobre 2025) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Monsieur [M] [K] [I] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du date de résiliation du bail à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi soit à la somme de 627.09 €, déduction faite des frais de l’assignation sur la somme de 728.62 € telle que sollicitée dans l’assignation.

III/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [M] [K] [I], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Il n’apparaît cependant pas conforme à l’équité de condamner le débiteur au paiement d’une quelconque somme au titre des frais irrépétibles. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 septembre 2023 entre la SA UN TOIT POUR TOUS et Monsieur [M] [K] [I] concernant le bien à usage d’habitation situé [Adresse 6] à [Localité 4] sont réunies à la date du 20 septembre 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [M] [K] [I] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [M] [K] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA UN TOIT POUR TOUS pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Monsieur [M] [K] [I] à verser à la SA UN TOIT POUR TOUS à titre provisionnel la somme de 2358.94 € (décompte arrêté au 26 janvier 2026, incluant une dernière facture datée à décembre 2025), avec les intérêts au taux légal à compter du 08 août2025 sur la somme de 1205.13 €, sur la somme de 1773.50€ à compter du 22 octobre 2025 et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;

CONDAMNONS Monsieur [M] [K] [I] à payer à la SA UN TOIT POUR TOUS à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi soit à la somme de 627.09€;

REJETONS la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [M] [K] [I] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 02 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Fabienne HARBON-CAMLITI, Vice-Présidente, et par le greffier.

Le greffier, La Vice-Présidente,

Christine TREBIER Fabienne HARBON-CAMLITI