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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 18 déc. 2024, n° 24/09643 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09643 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 décembre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Immeuble l’Européen – Hall A
1 Promenade Jean Rostand
4ème étage
93009 BOBIGNY CEDEX
Téléphone : 01 48 96 11 10
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : civil.tj-bobigny@justice.fr
REFERENCES : N° RG 24/09643 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2CPN
Minute : 24/00549
DESISTEMENT
DU 18 Décembre 2024
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 18 Décembre 2024
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET Magistrat Honoraire exerçant des fonctions Juridictionnelles statuant en qualité de juge des contentieux de la protection , assisté de Monsieur Yazid HAMMAOUI , Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
Madame [D] [X] épouse [M], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
d’une part,
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [L] [F], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 17 Avril 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance lors e l’audience ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/09643 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2CPN;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Yazid HAMMAOUI Jean-Luc PAULET
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