Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 26 juin 2025, n° 25/00828

TJ Lyon 26 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Reconnaissance du taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de l'enfant était effectivement supérieur ou égal à 50 % et a jugé nécessaire d'élaborer un PPS pour répondre à ses besoins éducatifs.
Accepté
Besoins spécifiques de l'enfant
Le tribunal a ordonné que les aménagements doivent inclure une majoration du temps imparti pour les épreuves et la présence d'un AESH pour accompagner l'enfant lors des évaluations.
Accepté
Nécessité d'une orientation adaptée
Le tribunal a ordonné l'orientation de l'enfant en ULIS, considérant que cela répondrait mieux à ses besoins éducatifs.
Accepté
Accès à un environnement scolaire adapté
Le tribunal a ordonné l'accueil de l'enfant en ULIS au Collège de [Localité 9], considérant que cela était dans son intérêt éducatif.
Accepté
Soutien éducatif nécessaire
Le tribunal a accordé un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires à venir, afin de répondre aux besoins spécifiques de l'enfant.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 26 juin 2025, n° 25/00828
Numéro(s) :	25/00828
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	POLE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 26 Juin 2025

Minute n° :

Audience du : 18 juin 2025

Requête n° : N° RG 25/00828 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2TJY

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Epoux [C] et [X] [S]

[Adresse 3]

[Localité 4]

comparants en personne

partie défenderesse

[10] [Localité 9]

[7]

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [I] [S]

né le 04 Septembre 2014

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : [8]

Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[C] et [X] [S]

[10] [Localité 9]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [S] [C] et Monsieur [S] [X] pour leur fils [I] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [I] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

— ORDONNE l’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu’au 31/07/2029 ;

— DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

* une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l’oral comme à l’écrit,

* la présence de l’AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou lesdevoirs surveillés, à l’oral comme à l’écrit, pour le brevet des collèges,

* l’utilisation en toute circonstance et pour toutes les matières du matériel pédagogique adapté.

— ORDONNE l’orientation d'[I] en ULIS dès que possible ;

— ORDONNE l’accueil d'[I] en ULIS au Collège de [Localité 9] – La Solitude situé [Adresse 2] à compter du 01/09/2025.

— pour ce qui concerne l’accueil en ULIS :

— ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029 ;

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [6].

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 26/06/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO