N° RG 24/07567 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7GT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

Site :

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 3]

N° RG 24/07567

N° Portalis DB2E-W-B7I-M7GT

Minute n°24/

Copie exec. à :

— M^e Mehdi EL MRINI

— défenderesse

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

08 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

Immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° B 428 616 734

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M^e Mehdi ELMRINI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 228

DEFENDERESSE :

S.A.S. MARKET GARE [Localité 7]

Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° B 885 234 377

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 5]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Catherine KRUMMER,Vice-Présidente

Greffier : Maryline KIRCH

En présence de [P] [R], auditeur de justice

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 Novembre 2024.

JUGEMENT :

Réputé contradictoire en premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Présidente et par Maryline KIRCH, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat dépourvu de numéro accepté le 27 septembre 2016, la SAS GRENKE LOCATION a consenti à la SAS MARKET GARE [Localité 7] une location de longue durée d’un équipement professionnel, soit une caisse enregistreuse, moyennant versement de 48 loyers de 99.00 euros HT mensuels.

La SAS MARKET GARE [Localité 7] a cessé de régler les loyers et la SAS GRENKE LOCATION lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location.

Selon exploit délivré le 15 juillet 2024, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner la SAS MARKET GARE [8] de céans aux fins de :

— Déclarer la demande de la SAS GRENKE LOCATION recevable et bien fondée ;

— Ordonner la restitution par la SAS MARKET GARE [Localité 7] du matériel loué et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 3ème jour suivant la notification du jugement à intervenir ;

— Condamner la SAS MARKET GARE [Localité 7] à lui payer la somme de 650.94 euros au titre des loyers échus avec les intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2023 ;

— Condamner la SAS MARKET GARE [Localité 7] à lui payer la somme de 4257.00 euros au titre de l’indemnité de résiliation avec les intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2022 ;

— Condamner la SAS MARKET GARE [Localité 7] à lui payer la somme de 425.70 euros au titre de la clause pénale ;

— Condamner la SAS MARKET GARE [Localité 7] à lui payer la somme de 40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement ;

— Condamner la SAS MARKET GARE [Localité 7] à lui payer la somme de 500.00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Condamner la SAS MARKET GARE [Localité 7] en tous les frais et dépens ;

— Rappeler que le jugement à intervenir bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit ;

À l’audience du 10 septembre 2024, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes. Elle expose avoir été contrainte de résilier le contrat de location par courrier recommandé du 16 juin 2023 en raison d’impayés de loyers depuis le 1er mars 2023.

La SAS MARKET GARE [Localité 7], assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait représenter. Susceptible d’appel, le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 8 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition étant d’ordre public ;

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;

En l’espèce, à l’appui de sa demande, la SAS GRENKE LOCATION verse aux débats :

— le contrat de location signé entre les parties, comportant une clause attributive de compétence en faveur des tribunaux de [Localité 10], prévoyant pour le bailleur, un droit de résiliation de plein droit du contrat dans le cas de non-paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel, et stipulant à la charge du locataire une indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir majorés de 10 % ;

— la confirmation de livraison du matériel loué, signée par la SAS MARKET GARE [Localité 7] le 3 janvier 2023 ;

— la facture d’achat par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 4790.33 euros TTC auprès de la société ALEDA en date du 31 janvier 2023 ;

— la lettre recommandée avec accusé de réception retourné le 13 mai 2023 avec la mention « non réclamée », valant mise en demeure de payer la somme de 576.44 euros ;

— la lettre de résiliation avec accusé de réception signé le 22 juin 2023 valant mise en demeure de payer la somme de 4956.55 euros et de restituer le matériel ;

— un décompte des loyers échus impayés au 16 juin 2023, et de l’indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir HT jusqu’au 1er janvier 2027 pour un montant de 4956.55 euros ;

— la mise en demeure amiable du 8 janvier 2024, de la société de recouvrement de créance ARTEMIS sans justificatif de présentation.

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement à hauteur de :

—  475.20 euros au titre des échéances impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2023 sur la somme de 118.80 euros, à compter du 3 avril 2023 sur la somme de 118.20 euros, à compter du 2 mai 2023 sur la somme de 118.20 euros et à compter du 1er juin 2023 sur la somme de 118.20 euros conformément à l’article 8.1 des conditions générales acceptées applicable aux loyers (intérêt de retard sur toute somme impayée dès sa date d’exigibilité),

Les frais de « protect part » à hauteur de 175.74 euros qui seraient dus à la date du 21 mars 2023 seront rejetés, n’étant pas suffisamment justifiés par les conditions générales produites et en l’absence de preuve de la souscription d’une assurance auprès de la bailleresse, ni de justification du montant de ces frais.

-4257.00 euros au titre de l’indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter 22 juin 2023, date de notification de la résiliation, puisque ce n’est qu’à cette date que l’indemnité de résiliation est devenue exigible.

-40.00 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement, cette indemnité étant prévue à l’article 8.1 des conditions générales.

En revanche, le préjudice du bailleur étant intégralement réparé par l’indemnité de résiliation, la demande de majoration de 10 % des loyers restant à échoir, constitutive d’une clause pénale, apparaît manifestement excessive de sorte que la demande formée à ce titre sera rejetée.

La restitution du matériel sera ordonnée sans qu’il y ait lieu à astreinte, dont l’utilité n’est pas établie à ce stade par la SAS GRENKE LOCATION ;

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS GRENKE LOCATION les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour la présente instance ;

La SAS MARKET GARE [Localité 7] sera condamnée à lui verser la somme de 200.00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

La SAS MARKET GARE [Localité 7], qui succombe, supportera les entiers frais et dépens de la présente procédure ;

En application du nouvel article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance introduites à compter du 1er janvier 2020 sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ;

En l’espèce il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du contrat de location conclu entre les parties ;

CONDAMNE la SAS MARKET GARE [Localité 7] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 475.20 euros (quatre cent soixante-quinze euros et vingt centimes) au titre des échéances impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2023 sur la somme de 118.80 euros, à compter du 3 avril 2023 sur la somme de 118.20 euros, à compter du 2 mai 2023 sur la somme de 118.20 euros et à compter du 1er juin 2023 sur la somme de 118.20 euros ;

CONDAMNE la SAS MARKET GARE [Localité 7] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 4257.00 euros (quatre mille deux cent cinquante-sept euros) au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2023 ;

CONDAMNE la SAS MARKET GARE [Localité 7] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40.00 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande de majoration de 10 % de l’indemnité de résiliation ;

CONDAMNE la SAS MARKET GARE [Localité 7] à restituer, à ses frais, à la SAS GRENKE LOCATION, le matériel, objet du contrat de location en cause ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande d’astreinte ;

CONDAMNE la SAS MARKET GARE [Localité 7] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200.00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS MARKET GARE [Localité 7] aux entiers frais et dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente

Maryline KIRCH Catherine KRUMMER