DOSSIER N° RG 25/01870 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2YH7

Jugement du :

17/10/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Nicolas BALAS

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix sept Octobre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [F] [M],

demeurant 5 rue des Granges – 74200 THONON LES BAINS

représentée par M^e Nicolas BALAS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3692

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [G] [U],

demeurant 11 rue Passet – 69007 LYON

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 14 Janvier 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 13/06/2025

Date de la mise en délibéré : 26/09/2025

Délibéré prorogé au : 17/10/2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 23/07/2021, Madame [F] [M] a donné à bail à Monsieur [G] [U] un logement à usage d’habitation situé 11, rue Passet, 69007 LYON.

Par acte de commissaire de justice en date du 30/08/2024, Madame [F] [M] a fait délivrer à Monsieur [G] [U] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1454,38 € correspondant notamment au montant des loyers dus à la date du dit commandement.

Par acte de commissaire de justice en date du 14/01/2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 29/01/2025, Madame [F] [M] a fait citer Monsieur [G] [U] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers ,

— l’expulsion de Monsieur [G] [U] des lieux loués,

— sa condamnation au paiement de la somme de 3 988,42 € correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés à la date de l’acte introductif d’instance,outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,

— sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— sa condamnation au paiement de la somme de 400,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et les frais d’exécution.

Régulièrement cité à l’étude, Monsieur [G] [U] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Le tribunal a pris connaissance du diagnostic social et financier.

Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

— Sur la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le commandement délivré par Madame [F] [M] respecte les dispositions de l’article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement. Aucune contestation sérieuse n’a été formulée à l’encontre du principe et du montant de la dette locative.

Il convient en conséquence de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser Madame [F] [M] à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [G] [U] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en l’absence de démonstration de la mauvaise foi du locataire.

Par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

En l’espèce, Monsieur [G] [U] ne justifie pas de possibilité probantes et viables d’apurement de la dette et ne s’est aucunement manifesté au cours de l’instance pour soutenir une demande d’échelonnement de la dette.

Il n’y a pas lieu en conséquence d’octroyer des délais de paiement suspensifs des procédures civiles d’exécution et d’expulsion du locataire.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en l’absence de démonstration de la mauvaise foi du locataire.

— Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

Madame [F] [M] est fondée, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [G] [U] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [G] [U] au paiement de :

— la somme de 788,86 €, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 12/06/2025, échéance de juin incluse.

— une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 01/07/2025.

— Sur les autres demandes

Monsieur [G] [U], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance et à payer à Madame [F] [M] la somme de 400,00 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [G] [U] partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties et portant sur le logement sis 11, rue Passet, 69007 LYON,

AUTORISE Madame [F] [M] à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [G] [U] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Monsieur [G] [U] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

CONDAMNE Monsieur [G] [U] à payer à Madame [F] [M]:

— la somme de 788,86 €, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 12/06/2025, échéance dejuin incluse,

— une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 01/07/2025 et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

CONDAMNE Monsieur [G] [U] à payer à Madame [F] [M] la somme de 400,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE Monsieur [G] [U] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier, Le Président,