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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 10 mars 2025, n° 22/01463 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01463 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 3]
N° RG 22/01463 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XBBZ
DESISTEMENT
du 10/03/2025 :
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 10 mars 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 10 mars 2025
partie demanderesse
[11] VENANT AUX DROITS DE LA [6]
[Localité 5]
représentée par la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
Société [8]
[Adresse 4]
[Adresse 10]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : [N] [R]
Assesseur collège salarié : [U] [E]
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Maëva GIANNONE, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de l'[11] VENANT AUX DROITS DE LA [6] par courrier en date du 09/08/2024, réitérée à l’audience de ce jour,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de l’URSSAF [9] VENANT AUX DROITS DE LA [6],
Constate l’extinction d’instance introduite par l’URSSAF [9] VENANT AUX DROITS DE LA [6],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 10 mars 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Maëva GIANNONE
Greffiere
Jérôme WITKOWSKI
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[11] VENANT AUX DROITS DE LA [6]
Société [8]
la SELAS [7], vestiaire : 1733
Une copie certifiée conforme au dossier
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