Tribunal Judiciaire d'Avignon, Ctx protection sociale, 9 janvier 2025, n° 24/00069

TJ Avignon 9 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Inaptitude au travail
La cour a constaté que, selon les avis médicaux, Madame [N] ne remplissait pas les conditions médicales d'inaptitude au travail à la date de sa demande, son incapacité étant inférieure à 50%.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, ctx protection soc., 9 janv. 2025, n° 24/00069
Numéro(s) :	24/00069
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 24/00069 – N° Portalis DB3F-W-B7I-JUFL

Minute N° : 25/36

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

JUGEMENT DU 09 Janvier 2025

DEMANDEUR

Madame [D] [P] EPOUSE [N]

15 avenue Etienne Martelange

84000 AVIGNON

comparante en personne

DEFENDEUR

CARSAT DU SUD-EST, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est ,

35, Rue Georges

Service des indépendants

13386 MARSEILLE CEDEX 20

représentée par Mme [O] [B] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Florence DELORD, Magistrate honoraire, Présidente,

Monsieur [M] [Z], assesseur employeur,

Monsieur [C] [E], assesseur salarié,

assistés de Madame Angélique VINCENT-VIRY, greffière,

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE

Audience publique du 28 Novembre 2024

JUGEMENT :

A l’audience publique du 28 Novembre 2024 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 09 Janvier 2025 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.

_______________________

Copie exécutoire délivrée à : CARSAT DU SUD-EST

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 13/01/2025

Le 17 janvier 2024, Mme [N] a saisi le pôle social pour contester la décision de la commission médicale de recours amiable du 6 décembre 2023 ayant confirmé la décision de la Carsat du 2 août 2023 qui avait refusé de lui reconnaître le droit à une retraite pour inaptitude au travail à la date de sa demande du 1er mai 2023.

A l’audience du 28 novembre 2024, elle a demandé au tribunal de dire qu’elle avait droit à une retraite pour inaptitude car elle était définitivement inapte au travail.

Par ses conclusions développées à l’audience, la CARSAT a demandé au tribunal de rejeter le recours de Mme [N].

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L351-8 du code de la sécurité sociale permet à l’assuré social reconnu inapte au travail dans les conditions prévues par l’article L351-7 du même code de bénéficier d’une retraite à taux plein dès l’âge légal même s’il ne justifie pas de la durée d’assurance requise.

La demande a été formulée le 1er mai 2023.

Le médecin conseil de la Carsat, le 12 juillet 2023, puis la commission médicale de recours amiable, le 6 décembre 2023, ont considéré qu’à la date du 1er mai 2023, date de la demande, Mme [N] ne remplissait pas les conditions médicales permettant de la déclarer inapte au travail car son incapacité était inférieure à 50% à la date du 1er mai 2023.

Aucune pièce médicale ne vient contredire ces deux avis médicaux.

Le rejet de sa demande par la Carsat était donc justifié.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute Mme [N] de sa demande de pension de retraite pour inaptitude médicale au 1er mai 2023,

Condamne Mme [N] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Le présent jugement a été signé par Madame DELORD, Présidente, et par Madame VINCENT VIRY, greffière

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE