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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 1er oct. 2025, n° 24/04103 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04103 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/04103 – N° Portalis DB22-W-B7I-SGXC
DEMANDEURS :
[U] [E]
représenté par Maître Mathilde ANDRE de l’AARPI AEVEN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A480, Me Fanny LE BUZULIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 588
[J] [C] épouse [E]
représentée par Maître Mathilde ANDRE de l’AARPI AEVEN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A480, Me Fanny LE BUZULIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 588
DEFENDEUR :
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société SARL TRACOGEST ADMINISTRATION DE BIENS, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 451 300 024 ayant son siège social situé [Adresse 1], agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Marie-laure TESTAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 483, Me Antoine MORAVIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D363
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur et Madame [E] notifiées par leur conseil le 05 septembre 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société SARL TRACOGEST ADMINISTRATION DE BIENS, notifiées par son conseil le 09 septembre 2025,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [J] [C] épouse [E] et Monsieur [U] [E],
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de VErsailles,
DISONS que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés.
Fait à [Localité 3], le 01 Octobre 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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