COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/00325 – N Portalis DB2H-W-B7J-2JMU

Ordonnance du : 06 Février 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 31/01/2024 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 02/04/2024, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 02/08/2024 prononçant la transformation d’une mesure de soins sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-11-1, L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation sans consentement du juge des libertés et de la détention de [Localité 5] en date du 8/08/2024,

Vu l’avis du collège en date du 22 janvier 2025,

Concernant :

Monsieur [P] [V]

né le 18 Octobre 1983 à [Localité 6]

Vu la requête en date du 22 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU reçue au greffe le 23 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 27 janvier 2025 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’absence de Monsieur [P] [V] à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

M^e Clara BAUDOIN, avocat de permanence, représentant Monsieur [P] [V],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [T] [R], médecin de l’établissement, en date du 22 janvier 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [P] [V] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [P] [V] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de 6 mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 06 Février 2025

Le Juge

Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N RG 25/00325 – N Portalis DB2H-W-B7J-2JMU

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence M^e Clara BAUDOIN 06 Février 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU pour notification à Monsieur [P] [V] le 06 Février 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 06 Février 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 06 Février 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 06 Février 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 06 Février 2025.

Le Greffier,