TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°25/

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 22 Janvier 2025

Président : Madame PONCET, Juge,

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Débats en audience publique le : 11 Décembre 2024

N° RG 24/03964 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5MMM

PARTIES :

DEMANDERESSE

La Société WANDEF’O

dont le siège social est sis [Adresse 5]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Alain CHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

LA S.A. IMMOBILIÈRE TRUELLE

dont le siège social est sis [Adresse 3]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Jean-claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 19 novembre 2015, la SA IMMOBILIERE TRUELLE a donné à bail à la société SBP SAS des locaux commerciaux sis [Adresse 4] à [Localité 8] pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2024.

Par acte sous seing privé en date du 27 octobre 2020, la société SBP SAS a cédé son fonds de commerce à Monsieur [O] [E], agissant pour le compte de la SAS WANDEF’O, en cours de formation.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 février 2024, la SA IMMOBILIERE TRUELLE a délivré un congé sans offre de renouvellement avec indemnité d’éviction à la SAS WANDEF’O.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2024, la SAS WANDEF’O a assigné en référé la SA IMMOBILIERE TRUELLE aux fins de voir ordonner une expertise consistant à évaluer l’indemnité d’éviction pouvant lui être due ainsi que de voir condamner la SA IMMOBILIERE TRUELLE à lui verser une somme provisionnelle de 150000€ à valoir sur ladite indemnité d’éviction.

A l’audience du 11 décembre 2024, la SAS WANDEF’O, représentée par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter, maintient sa demande d’expertise et de condamnation à provision. Elle sollicite par ailleurs la condamnation de la SA IMMOBILIERE TRUELLE à lui verser la somme de 1000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

En défense, la SA IMMOBILIERE TRUELLE, représentée par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter, demande au juge des référés de :

— Lui donner acte qu’elle fait toutes protestations et réserves utiles relativement à la désignation d’expert sollicitée ;

— dire et juger que la mission dudit expert sera celle habituelle en la matière ;

— débouter la SAS WANDEF’O de sa demande de provision de 150000€ à valoir sur l’indemnité d’éviction lui revenant ;

— débouter la SAS WANDEF’O de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la SAS WANDEF’O aux dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2025, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, il ressort du congé sans offre de renouvellement contre indemnité d’éviction tel que formulé par la SA IMMOBILIERE TRUELLE que la mesure d’expertise requise est justifiée par un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Il convient donc de l’ordonner, aux frais avancés de la requérante, selon l’usage habituel suivant lequel le demandeur à l’expertise en avance les frais, la mission impartie à l’expert étant précisée au dispositif de la présente ordonnance.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, l’expertise ordonnée a justement pour objet de déterminer le montant susceptible d’être fixé au titre de l’indemnité d’éviction due à la SAS WANDEF’O.

A ce stade, il convient donc de rejeter la demande de provision.

Les dépens de l’instance en référé seront laissés à la charge de la SAS WANDEF’O et il convient de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l’article 145 du CPC,

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder :

Madame [U] [J]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 7]

avec pour mission de :

Après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs Conseils, et après s’être fait remettre tous documents utiles (contrats, plans, éléments de comptabilité, devis, etc) permettant d’évaluer l’indemnité d’éviction due à la SAS WANDEF’O et ce conformément aux règles applicables en la matière et notamment à l’article L 145-14 du Code de Commerce,

— lister les pièces examinées ; – se rendre sur les lieux et visiter les locaux commerciaux objet du bail,

— le décrire et lister, le cas échéant la liste du personnel employé par la SAS WANDEF’O ;

— rechercher, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer l’indemnité d’éviction dans le cas d’une perte de fonds de commerce : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, cout des frais normaux de déménagement et de réinstallation, frais de mutation à la cession d’un fonds d’importance identique, cout de la réparation du trouble commercial et de tous les postes de préjudices, cout de la possibilité d’un transfert de fonds sans perte conséquente de clientèle sur un emplacement de qualité équivalente et en tout état de cause le cout d’un tel transfert comprenant l’acquisition d’un titre locatif ayant les mêmes avantages que l’ancien, frais et droits de mutation, frais de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial et tous autres postes de préjudice;

— donner également tous éléments d’appréciation utiles permettant à la juridiction compétente de fixer l’indemnité d’occupation due par la SAS WANDEF’O à compter de la date de la notification du congé sans offre de renouvellement ;

— Faire d’une façon générale toutes investigations et observations utiles ;

— Etablir un pré-rapport ;

— Répondre aux dires des parties ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction ;

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission, conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

Disons que la SAS WANDEF’O devra consigner à la régie du Tribunal Judiciaire de Marseille une provision de 3.000 € à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard dans le délai de trois mois suivant l’invitation prévue par l’article 270 du CPC, à peine de caducité de la mesure d’expertise ;

Disons que l’expert devra déposer son rapport dans les dix mois de sa saisine ;

Déboutons la SAS WANDEF’O de sa demande de provision ;

Condamnons la SAS WANDEF’O aux dépens de l’instance en référé.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE