Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Haguenau civil, 25 septembre 2025, n° 25/01501

TJ Strasbourg 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de droit de propriété de la défenderesse
Le tribunal a constaté que la défenderesse ne conteste pas son obligation de quitter le logement et a ordonné son expulsion en conséquence.
Accepté
Indemnité d'occupation due par la défenderesse
Le tribunal a fixé l'indemnité d'occupation à 700 euros par mois, à compter de l'assignation, en raison de l'absence de droit de propriété de la défenderesse.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné la défenderesse aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
Le tribunal a accordé à la demanderesse une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, haguenau civil, 25 sept. 2025, n° 25/01501
Numéro(s) :	25/01501
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Magalie GRIETENAdélaïde SCHMELTZ

Texte intégral

N° RG 25/01501 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NLOW

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 4]

[Localité 8]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/01501 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NLOW

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à M^e Magalie GRIETEN

Expédition et annexes

à M^e Adélaïde SCHMELTZ

Expédition à Préfecture

Le Greffier

M^e Magalie GRIETEN

M^e Adélaïde SCHMELTZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

25 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

Madame [F] [B]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par M^e Magalie GRIETEN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [S] [L] épouse [Y]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Juillet 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Septembre 2025.

JUGEMENT

Contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/01501 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NLOW

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’exploit de commissaire de justice du 31 janvier 2025, par lequel Madame [F] [B], a donné assignation à Madame [S] [Y] née [L], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau.

Vu l’audience du 3 juillet 2025, au cours de laquelle Madame [F] [B], représentée par son avocat, a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens.

Vu les conclusions de Madame [S] [Y], représentée par son avocat à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 544 du Code civil.

Vu l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution.

En l’espèce, Madame [S] [Y] née [L], ne conteste pas qu’elle doit quitter le logement sis [Adresse 2] et [Adresse 5] à [Localité 9], appartenant à Madame [F] [B], selon acte de partage notarié du 12 avril 2024.

Madame [S] [Y] a été mise en demeure de quitter le bien immobilier dans un délai d’un mois par courrier recommandé du 6 août 2024, qui ne précise pas lui demander d’indemnité d’occupation.

Dès lors qu’elle ne dispose d’aucun droit de propriété sur le bien immobilier, il y a lieu d’ordonner son expulsion. Compte tenu des documents financiers, sociaux et de santé produits, elle pourra bénéficier d’un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement, pour quitter les lieux.

Une astreinte n’est pas nécessaire à l’exécution du jugement.

Contenu de l’évaluation du prix du bien immobilier par le notaire, et de l’absence de mise en demeure au titre d’une indemnité d’occupation, celle-ci sera fixée à un montant de 700 euros par mois, à compter de l’assignation du 31 janvier 2025.

Madame [S] [Y] née [L], qui perd l’instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à une somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE, faute de départ volontaire, l’expulsion de Madame [S] [Y] née [L] ainsi que tout occupant de son chef, du logement sis [Adresse 2] et [Adresse 5] à [Localité 9] dans un délai de deux mois suivant la signification du présent jugement ;

REJETTE la demande d’astreinte ;

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Madame [S] [Y] née [L] à 700 euros par mois, à compter du 31 janvier 2025 et jusqu’à la reprise effective des lieux, caractérisée par la remise des clefs au propriétaire et CONDAMNE Madame [S] [Y] née [L] à verser à Madame [F] [B] ladite indemnité mensuelle à compter du 31 janvier 2025 et jusqu’à complète libération des lieux ;

CONDAMNE Madame [S] [Y] née [L] à payer à Madame [F] [B], la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [S] [Y] née [L] aux dépens ;

RAPPELLE la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER