Tribunal Judiciaire de Paris, 1 2 2 nationalite b, 13 juin 2025, n° 24/07830

TJ Paris 13 juin 2025

Arguments

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Accepté
Accès au dossier par le nouvel avocat
Le tribunal a estimé qu'il était justifié d'ordonner la réouverture des débats en raison de l'absence d'accès au dossier par le nouvel avocat, conformément aux dispositions des articles 803 et 444 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 2 2 nationalite b, 13 juin 2025, n° 24/07830
Numéro(s) :	24/07830
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie Christiane AVI KASSI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

1/2/2 nationalité B

N° RG 24/07830 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C5FNV

N° PARQUET : 20.892

N° MINUTE :

Assignation du :

07 octobre 2020

C.B

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 13 Juin 2025

DEMANDERESSE

Madame [P] [X] [H] épouse [D]

[Adresse 1]

[Localité 6]

BURKINA FASO

élisant domicile chez M^e AVI KASSI,

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me [Localité 5] Christiane AVI KASSI,

avocate au barreau de PARIS, avocate plaidant, vestiaire #A0807

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Parquet 01 Nationalités

[Adresse 8]

[Localité 3]

Madame Sophie BOURLA-OHNONA, vice-procureure

Décision du 13/06/2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section B

RG n° 24/07830

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente,

Présidente de la formation,

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente

Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge

Assesseures

assistées de Madame Victoria Damiens, greffière

DEBATS

A l’audience du 02 mai 2025 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Antoanela Florescu-Patoz et par Madame Clothilde Ballot-Desproges, magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans leur délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire

en premier ressort

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions de Mme [P] [H] constituées par l’assignation délivrée le 7 octobre 2020 au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 23 novembre 2021,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état rendue le 14 octobre 2022 ayant ordonné le retrait de l’instance du rôle ;

Vu la demande de remise au rôle de Mme [P] [H], notifiées par la voie électronique le 21 mai 2024,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 8 novembre 2024, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoi-ries du 2 mai 2025,

Vu les conclusions de Mme [P] [H] aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture, notifiées par la voie électronique le 17 janvier 2025,

Décision du 13/06/2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section B

RG n° 24/07830

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 janvier 2025, Mme [P] [H] sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture du 8 novembre 2024.

Elle fait valoir et justifie que lors de sa demande de remise au rôle, un nouvel avocat s’est constitué en lieu en place de l’ancien, sans qu’il puisse avoir accès au dossier et déposer des conclusions avant la clôture.

Dès lors, en vertu des dispositions des articles 803 et 444 du code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture du 8 novembre 2024 dans les termes du dispositif ci-après.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et avant dire droit,

Ordonne la réouverture des débats,

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 8 novembre 2024,

Invite Mme [P] [H] à communiquer ses conclusions et pièces avant le 11 juillet 2025 ;

Dit qu’à défaut la clôture de l’instruction sera ordonnée et l’affaire sera renvoyée en plaidoirie en l’état ;

Invite le ministère public à formuler ses éventuelles observations par voie de conclusions avant le 19 septembre 2025 ;

Dit qu’à défaut la clôture de l’instruction sera ordonnée et l’affaire sera renvoyée en plaidoirie en l’état ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 24 octobre 2025 à 14H00 (audience dématérialisée) pour clôture et fixation ;

Réserve les dépens.