Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 3, 20 janvier 2025, n° 24/02271

TJ Lyon 20 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Compétence de la juridiction française
La cour a jugé que la juridiction française était compétente pour statuer sur la demande en divorce.
Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux demandes des parties.
Accepté
Publicité de la décision
La cour a ordonné la publicité de la décision en marge des actes de l'état civil, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Date des effets du divorce
La cour a fixé les effets du divorce à la date de séparation effective, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
La cour a rappelé que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux.
Accepté
Liquidation et partage des biens
La cour a renvoyé les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, 2e ch. cab. 3, 20 janv. 2025, n° 24/02271
Numéro(s) :	24/02271
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion CHAUVINSophie CASSAN

Texte intégral

DATE DU JUGEMENT:

20 Janvier 2025

RG N° RG 24/02271 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Y5BQ / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE

[M] [J]

épouse [X]

C /

[C] [X]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 20 Janvier 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 Novembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [M] [J] épouse [X]

née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Sophie CASSAN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 155

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/011436 du 01/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [X]

né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 10] (ALGERIE)

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Marion CHAUVIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2784

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007009 du 25/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

NOTIFICATION :

Copie revêtue de la formule exécutoire et copie certifiée conforme le :

— à M^e Sophie CASSAN, vestiaire : 155

— à M^e Marion CHAUVIN, vestiaire : 2784

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,

Vu l’assignation délivrée par Madame [M] [J] le 25 janvier 2024,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [M] [J], née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 9] (Rhône),

et de

Monsieur [C] [X], né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 10] (Algérie),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2009, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (Rhône) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 14 septembre 2011 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DEBOUTE les parties de toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;

DIT que le présent jugement sera signifié par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

L. NODET M. JACOB