COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 25/04874 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3VQS

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 27 décembre 2025 à

Nous, Sophie MURACCIOLE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anastasia FEDIOUN, greffière.

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA);

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 29 octobre 2025 par M. le PREFET DU CANTAL à l’encontre de [I] [B] ;

Vu l’ordonnance rendue le 1er novembre 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, confirmée par l’ordonnance rendue le 03 novembre 2025 par le Premier président de la Cour d’appel de LYON ;

Vu l’ordonnance rendue le 29 novembre 2025 par le Premier président de la Cour d’appel de LYON infirmant l’ordonnance rendue le 27 novembre 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON et prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 24 Décembre 2025 reçue et enregistrée le 26 Décembre 2025 à 14h49 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [I] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

M. le PREFET DU CANTAL préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[I] [B]

né le 30 Mars 2003 à [Localité 3] (AFGHANISTAN)

préalablement avisé,

actuellement maintenu, en rétention administrative,

présent à l’audience, assisté de son conseil M^e Fama TANGI, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de Monsieur [H] [C], interprète en langue pachto, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français, qui intervient par téléphone et prête serment à l’audience, personne ne s’opposant à la prestation de serment par téléphone,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[I] [B] a été entendu en ses explications ;

M^e Fama TANGI, avocat au barreau de LYON, avocat de [I] [B], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une décision du tribunal correctionnel d’Aurillac en date du 06 septembre 2024 a condamné [I] [B] à une interdiction définitive du territoire français, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’un arrêté a été pris le 27 octobre 2025 par M. le PREFET DU CANTAL portant pays de destination a été notifié à [I] [B] le 29 octobre 2025, décision confirmée par jugement du Tribunal administratif de Lyon le 13 novembre 2025 ;

Attendu que par décision en date du 29 octobre 2025 notifiée le 29 octobre 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [I] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 29 octobre 2025;

Attendu que par décision en date du 1er novembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [I] [B] pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par l’ordonnance rendue le 03 novembre 2025 par le Premier président de la Cour d’appel de LYON ;

Attendu que par décision rendue le 29 novembre 2025, le Premier président de la Cour d’appel de LYON a infirmé la décision en date du 27 novembre 2025 rendue par le juge du tribunal judiciaire de LYON et a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [I] [B] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que, par requête en date du 24 Décembre 2025, reçue le 26 Décembre 2025 à 14h49, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu, en application des articles L. 742-4, L, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que la requête de l’autorité administrative en prolongation de la rétention de l’étranger est motivée par une urgence absolue ou une menace pour l’ordre public en ce que l’intéressé a été condamné le 06 septembre 2024 à la peine de 2 ans d’emprisonnement pour des infractions à la législation sur les stupéfiants; que l’importance de la peine, reflet de la gravité des faits, établit la menace à l’ordre public;

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que la requête de l’autorité administrative en prolongation de la rétention de l’étranger est aussi motivée par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de l’obstruction volontaire faite à l’éloignement de l’intéressé ; que les autorités afghanes ont été saisies le 29 septembre 2025 d’une demande de laisser passer consulaire; qu’elles ont délivré un document de rapatriement le 5 novembre 2025; qu’à deux reprises M. [B] a fait savoir son refus d’être éloigné vers son pays, en encore lors de l’audience de la cour d’appel; que notamment le 11 décembre 2025 entendu, il disait “je suis formel je ne peux pas retourner en AFGHANISTAN ça reviendrait à me tuer” ; que lors de l’audience du 27 décembre 2025 l’intéressé a dit que s’il était reconduit dans son pays il mourrait indiquant souhaiter rester en FRANCE aux cotés de sa compagne enceinte; qu’il est donc manifeste que M. [B] refuse la mesure d’éloignement alors que toutes les diligences nécessaires ont été accomplies par l’administration; qu’en outre M. [B] a perdu le statut de réfugié;

Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 24 Décembre 2025 de M. le PREFET DU CANTAL et de prolonger la rétention de [I] [B] pour une durée supplémentaire de trente jours;

En conséquence, ordonnons le rejet de la requête en date du 24 Décembre 2025 de M. le PREFET DU CANTAL en prolongation de la rétention administrative à l’égard de [I] [B] ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de M. le PREFET DU CANTAL à l’égard de [I] [B] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [I] [B] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [I] [B] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de trente jours supplémentaires.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [I] [B], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 2], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [I] [B] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à residence, conformément à la décision du [1] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER