N° RG 24/04314 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TJVN

MINUTE N° : 24/

DOSSIER N° : N° RG 24/04314 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TJVN

NAC : 72I

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à la SELARL MAUREL-FIORENTINI AVOCAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 3] sis [Adresse 2] à [Localité 4]) représenté par son syndic en exercice, la société FONCIERE IMMOBILIERE TRANSACTION (FIT), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Matthieu MAUREL-FIORENTINI de la SELARL MAUREL-FIORENTINI AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

M. [B] [G], demeurant [Adresse 2]

défaillant

Mme [M] [X] épouse [G], demeurant [Adresse 2]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 15 Octobre 2024

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

JUGEMENT :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [B] [G] et Madame [M] [X] épouse [G] sont propriétaires d’un lot situé dans la résidence [Adresse 3] sis [Adresse 2] a [Localité 4], soumis au regime de la copropriété.

Par actes de commissaire de justice en date du 19 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], pris en la personne de son syndic la société FONCIERE IMMOBILIERE TRANSACTION, a assigné Monsieur [B] [G] et Madame [M] [X] épouse [G] devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, selon la procédure accélérée au fond.

L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 15 octobre 2024.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], pris en la personne de son syndic la société FONCIERE IMMOBILIERE TRANSACTION, demande à la présente juridiction, au visa des articles 10 et 19-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1065 :

— condamner Monsieur [B] [G] et Madame [M] [X] épouse [G] au paiement, au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE LA RESIDENCE [Adresse 3] pris en la personne de son syndic, des sommes de :

—  4.249,54 euros au titre des charges échues,

—  4.403,48 euros au titre des charges exigibles à échoir récupérables,

— dire et juger que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 20 février 2024, première mise en demeure article 19-2,

— condamner Monsieur [B] [G] et Madame [M] [X] épouse [G] au paiement, au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE DE LA RESIDENCE [Adresse 3], pris en la personne de son syndic, de la somme de :

—  1.400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,

—  1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procedure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,

— rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

De leur côté, Monsieur [B] [G] et Madame [M] [X] épouse [G], bien que régulièrement assignés à l’étude de commissaire de justice, n’ont pas comparu à l’audience et ne se sont pas fait représenter.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur les charges de copropriété échues

L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (…) »

L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En l’espèce, il est constant que Monsieur [B] [G] et Madame [M] [X] épouse [G] sont propriétaires des lots n°0000010 et 0000098 dépendant d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété dénommé la résidence [Adresse 3], sis [Adresse 2] a [Localité 4]. A ce titre, comme tous les autres copropriétaires et en vertu du règlement de copropriété, ils doivent s’acquitter des charges exposées par la copropriété.

Il procède de la lecture du décompte arrêté le 01 juillet 2024 (appel de fonds du 4ème trimestre de l’exercice 2023-2024 inclus) que Monsieur [B] [G] et Madame [M] [X] épouse [G] restent redevable de la somme de 4.249,54 euros d’arriérés de charges de copropriété.

Il convient d’expurger de ce montant les frais de commissaire de justice et de commandement de payer (pour 216 + 147,30 euros) qui relèvent strictement des dépens de l’instance et des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance.

La partie demanderesse apporte ainsi la preuve suffisante de la créance qu’elle détient à l’encontre de Monsieur [B] [G] et Madame [M] [X] épouse [G]. Il pèse désormais sur eux la preuve d’avoir à démontrer qu’ils se sont bien acquittés du montant de leurs charges de copropriété ou de justifier que celles-ci ne leur sont pas dues. En choisissant de ne pas comparaître, les parties défenderesses sont réputées ne pas contester cette dette, tant dans son principe, que dans son montant.

Il en résulte que Monsieur [B] [G] et Madame [M] [X] épouse [G] sont donc redevables de la somme de 3.886,24 euros au titre de l’arriéré échu de charges de copropriété, arrêtée au 01 juillet 2024 (appel de fonds 4ème trimestre de l’exercice 2023-2024 inclus), déduction faite des frais indus.

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 juillet 2024, date d’exigibilité du dernier appel de fonds réclamé.

* Sur les charges de copropriété à échoir récupérables

L’article 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale (…). »

L’article 19-2 de ce même texte énonce : « A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles ».

En vertu de ces textes, les charges et les provisions non encore échues, mais approuvés pour l’exercice 2024-2025 ont été soumises, par lettres de mise en demeure, aux copropriétaires défaillants. En l’absence de versement par Monsieur [B] [G] et Madame [M] [X] épouse [G] dans un délai de trente jours, ces sommes à échoir sont désormais devenues exigibles.

Monsieur [B] [G] et Madame [M] [X] épouse [G] sera donc également condamné au paiement de la somme 4.403,48 euros détaillée ainsi :

– provisions non encore exigibles dans le budget prévisionnel (du 1er trimestre de l’exercice 2024-2025 au 4ème trimestre de l’exercice 2024-2025 inclus, soit 4 X 1.045,12 euros = 4.180,48 euros),

– cotisations fonds travaux hors encore exigibles (du 1er trimestre de l’exercice 2024-2025 au 4ème trimestre de l’exercice 2024-2025 inclus, soit 4 X 55,75 euros = 223 euros).

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

* Sur la demande de dommages-intérêts

L’article 1240 du code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] allègue avoir subi un préjudice du fait de la situation débitrice constante du copropriétaire et formule une demande de dommages-intérêts pour réparer ce préjudice.

Une partie ne peut être condamnée à payer à son adversaire des dommages-intérêts pour procédure abusive qu’à la condition d’avoir commis une faute ayant fait dégénérer en abus l’exercice de son droit d’agir en justice.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] ne démontre pas que Monsieur [B] [G] et Madame [M] [X] épouse [G] airnt commis un comportement fautif ou une erreur grossière équipollente au dol, avec l’intention de nuire ou de porter atteinte aux intérêts de la copropriété, en s’abstenant de régler les charges de copropriété qui leur incombent.

Au surplus, le retard de paiement des charges de copropriété est déjà compensé par l’octroi d’intérêts moratoires qui courent sur la somme principale.

Il sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.

* Sur les dépens de l’instance

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Parties succombantes en ce qu’ils n’ont pas su s’acquitter d’un arriéré de charges de copropriété, Monsieur [B] [G] et Madame [M] [X] épouse [G] seront tenu aux entiers dépens de l’instance, incluant notamment les frais du commandement de payer (pour 153,70 euros).

* Sur les frais irrépétibles

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations (…). »

L’équité commande de condamner Monsieur [B] [G] et Madame [M] [X] épouse [G] à payer la somme de 1.000 euros au syndicat des copropriétaires [Adresse 3], pris en la personne de son syndic la société FONCIERE IMMOBILIERE TRANSACTION.

Non seulement le syndicat des copropriétaires a été contraint d’engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance, afin de faire valoir ses droits en justice, mais il serait inéquitable de faire peser sur les autres copropriétaires les frais engagés par la copropriété pour obtenir un titre exécutoire à l’encontre de copropriétaires défaillants dans leurs obligations périodiques .

PAR CES MOTIFS,

M. [Y] [V], premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [G] et Madame [M] [X] épouse [G] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], pris en la personne de son syndic la société FONCIERE IMMOBILIERE TRANSACTION, la somme de 3.886,24 euros (TROIS MILLE HUIT CENTQUATRE VINGT SIX EUROS et VINGT QUATRE CENTIMES) au titre de l’arriéré de charges de copropriété, arrêtée au 01 juillet 2024 (4ème trimestre de l’exercice 2023-2024 inclus), déduction faite des frais indus, avec intérêts aux taux légal à compter du 01 juillet 2024 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [G] et Madame [M] [X] épouse [G] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], pris en la personne de son syndic la société FONCIERE IMMOBILIERE TRANSACTION, la somme de 4.403,48 euros (QUATRE MILLE QUATRE CENT TROIS EUROS et QUARANTE HUIT CENTIMES) au titre des charges et provisions exigibles à échoir jusqu’au 4ème trimestre de l’exercice 2024-2025 inclus, avec intérêts aux taux légal à compter du présent jugement ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], pris en la personne de son syndic la société FONCIERE IMMOBILIERE TRANSACTION de sa demande de dommages-intérêts ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [G] et Madame [M] [X] épouse [G] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], pris en la personne de son syndic la société FONCIERE IMMOBILIERE TRANSACTION une somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres ou tous surplus de prétentions ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [G] et Madame [M] [X] épouse [G] aux entiers dépens de la présente instance, incluant notamment les frais du commandement de payer (153,70 euros) ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition le 19 novembre 2024.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,