COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Adresse 3]

N RG 25/00593 – N Portalis DB2H-W-B7J-2MCP

Ordonnance du : 27 Février 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] en date du 09/04/2024 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon en date du 05/09/2024,

Concernant :

Madame [Z] [M] [F]

née le 31 Décembre 1988

Vu la requête en date du 14 Février 2025 du CENTRE HOSPITALIER [4] reçue au greffe le 14 Février 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 18/02/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Madame [Z] [M] [F] assistée de Maître STEINHAUSSER Cécile, avocat de permanence, et en présence de Monsieur [C] [V], interprète en langue somali, présent par téléphone, inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Versailles, serment préalablement prêté,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [I] [P], médecin de l’établissement, en date du 14/02/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [Z] [M] [F] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [Z] [M] [F] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 27 Février 2025

Le Juge

Romain BOESCH

N RG 25/00593 – N Portalis DB2H-W-B7J-2MCP

— Lecture faite du dispositif de l’ordonnance en langue somali par l’interprète, à Monsieur [C] [V] le 27 Février 2025

Le greffier,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [Z] [M] [F] le 27 Février 2025,

L’intéressée,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître STEINHAUSSER Cécile, avocat de permanence le 27 Février 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] le 27 Février 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 27 Février 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 27 Février 2025.

Le Greffier,