Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 2 juin 2025, n° 19/01518

TJ Lyon 2 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement a été effectué conformément aux dispositions légales, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Acceptation du désistement par la défenderesse
La cour a noté que l'acceptation du désistement par la défenderesse a été formalisée, ce qui a permis de clore l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 2 juin 2025, n° 19/01518
Numéro(s) :	19/01518
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme WITKOWSKI
Parties :	SOCIÉTÉ D' AVOCATS, ayant pour conseil la SELARL ADVALORIA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Pôle social

[Adresse 4]

[Localité 6]

N° RG 19/01518 – N° Portalis DB2H-W-B7D-T2X4

DESISTEMENT

du 02/06/2025 :

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 02 juin 2025

(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

_______________________________

Audience publique du 02 juin 2025

partie demanderesse

[9]

TRAM PROVINCE APRIA

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

partie défenderesse

Madame [C] [N] [G]

[Adresse 1]

[Localité 5]

ayant pour conseil la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

non comparante, ni représentée ce jour

Composition du Tribunal

Président : Jérôme WITKOWSKI

Assesseur collège employeur : Florent TESTUD

Assesseur collège salarié : Fabienne [W]

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Maëva GIANNONE, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de l’URSSAF [8] en date du 28/05/2025,

Vu l’acceptation du désistement de Madame [C] [N] [G] en date du 02/06/2025,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de l’URSSAF [8],

Constate l’extinction d’instance introduite par l’URSSAF [8],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Décision prononcée le 02 juin 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Maëva GIANNONE

Greffière

Jérôme WITKOWSKI

Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[9]

[C] [N] [G]

la SELARL [7], T : 88

Une copie certifiée conforme au dossier