Tribunal Judiciaire de Versailles, 2e chambre, 13 juin 2025, n° 24/05767

TJ Versailles 13 juin 2025

Arguments

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Accepté
Recours personnel de la caution
La cour a constaté que la Société CREDIT LOGEMENT a effectivement réglé les sommes dues à la banque et a jugé que le débiteur principal, Monsieur [C] [W], doit rembourser ces montants.
Accepté
Dépens et frais irrépétibles
La cour a jugé que, Monsieur [C] [W] ayant succombé à l'instance, il doit rembourser les frais de justice à la Société CREDIT LOGEMENT.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 2e ch., 13 juin 2025, n° 24/05767
Numéro(s) :	24/05767
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marion CORDIER
Cabinet(s) :	SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIES
Parties :	La Société CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Deuxième Chambre

JUGEMENT du 13 JUIN 2025

N° RG 24/05767 – N° Portalis DB22-W-B7I-SNYG

DEMANDERESSE :

La Société CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce de PARIS sous le numéro B 302 493 275, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général et tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [W], né le [Date naissance 1] 1973, demeurant [Adresse 3],

défaillant

ACTE INITIAL du 18 Octobre 2024 reçu au greffe le 28 Octobre 2024.

DÉBATS : A l’audience publique tenue le 07 Avril 2025, Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Juin 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit émise le 11 avril 2012 et acceptée le 2 mai 2012, la SA SOCIETE GENERALE a consenti à Monsieur [C] [W] un prêt d’un montant de 61.738,07 euros remboursable en 240 mensualités au taux annuel fixe de 4,31%, destiné au paiement d’une soulte portant sur sa résidence principale située [Adresse 4] à [Localité 5]. Le prêt a fait l’objet d’un avenant accepté le 22 août 2023.

La SA CREDIT LOGEMENT s’est portée caution à hauteur de la totalité de la somme empruntée.

À la suite d’échéances impayées, la SA CREDIT LOGEMENT a informé Monsieur [C] [W], par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 février 2024, que faute de versement à la banque de la somme de 3.970,34 euros, elle serait conduite à régler sa dette en ses lieu et place passé un délai de huit jours.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 mars 2024, la SA CREDIT LOGEMENT, appelée en garantie par la banque, a mis en demeure l’emprunteur de régler sous huitaine la somme de 4.641,07 euros, en vain.

La SA SOCIETE GENERALE a mis en demeure Monsieur [C] [W], par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 mai 2024, de régler sous quinze jours la somme de 1.317,73 euros correspondant à de nouvelles échéances impayées et aux intérêts de retard, sous peine de déchéance du terme du prêt.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 juin 2024, la SA CREDIT LOGEMENT a informé Monsieur [C] [W] que, faute de régularisation de sa situation auprès de la banque, l’exigibilité anticipée du prêt serait prononcée et qu’elle serait conduite à régler sa dette en ses lieu et place passé un délai de huit jours.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 juin 2024, la banque a prononcé la déchéance du terme et a mis en demeure l’emprunteur de lui régler sous quinze jours la somme de 61.639,94 euros.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 août 2024, la SA CREDIT LOGEMENT a indiqué à Monsieur [C] [W] qu’en l’absence de régularisation de sa situation, elle était amenée à rembourser, en ses lieu et place, l’intégralité du solde de la créance du prêteur et l’a mis en demeure de régler la somme de 62.383,17 euros sous huitaine, en vain.

En l’absence de règlement par l’emprunteur, la SA CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [C] [W], suivant acte de commissaire de justice signifié à étude le 18 octobre 2024, devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir :

Vu l’article 2305 du Code civil, dans sa version antérieure a l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021,

Déclarer la Société CREDIT LOGEMENT recevable et bien fondée en sa demande et y faisant droit,

Condamner Monsieur [C] [W] à payer à la Société CREDIT LOGEMENT la somme principale de 4.641,07 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2024 jusqu’à parfait paiement,

Condamner Monsieur [C] [W] à payer à la Société CREDIT LOGEMENT la somme principale de 57.741,70 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2024 jusqu’à parfait paiement,

Condamner Monsieur [C] [W] à payer à la Société CREDIT LOGEMENT une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Marion CORDIER, membre de la SELARL SILLARD CORDIER et associes

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la demanderesse, constituant ses uniques écritures, quant à l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens.

Monsieur [C] [W], bien que régulièrement assigné par dépôt de l’acte à l’étude, n’a pas constitué avocat. Le jugement sera en conséquence réputé contradictoire.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 20 janvier 2025. L’affaire a été plaidée le 7 avril 2025 et a été mise en délibéré au 13 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le recours personnel de la caution

La SA CREDIT LOGEMENT expose qu’elle exerce un recours personnel sur le fondement de l’article 2305 du code civil au titre des sommes payés entre les mains de la banque, soit :

—  4.641,07 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2024,

—  57.741,70 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 12 août 2024.

***

Selon l’article 2305 devenu l’article 2308 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal tant pour le principal que pour les intérêts et frais.

La caution qui entend exercer son recours personnel sur ce fondement doit justifier de sa qualité et de son intérêt à agir contre le débiteur, en d’autres termes établir qu’elle a payé la dette du débiteur en ses lieu et place.

En ce qui concerne les intérêts de retard, il est de principe que les intérêts visés sont non ceux payés par la caution au créancier mais ceux des sommes versées pour le compte du débiteur principal à compter de ces versements et qu’ils sont dus au taux légal, sauf convention contraire entre la caution et le débiteur.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de l’offre de prêt immobilier, des mises en demeure dont celles de la caution, des quittances subrogatives des 18 mars 2024 et 12 août 2024 que la SA CREDIT LOGEMENT, en sa qualité de caution, a réglé à la SA LA SOCIETE GENERALE les sommes de 4.641,07 euros le 18 mars 2024 et de 57.741,70 euros le 12 août 2024.

Monsieur [C] [W] ne prétendant pas avoir procédé au règlement même partiel de sa dette, il sera condamné à payer à la SA CREDIT LOGEMENT :

— la somme de 4.641,07 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2024,

— la somme de 57.741,70 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2024.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Monsieur [C] [W] succombant à l’instance, il sera condamné au paiement des dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile dont distraction au profit de Maître Marion CORDIER, membre de la SELARL SILLARD CORDIER et associés, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Monsieur [C] [W] sera condamné à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Enfin, il sera rappelé que selon les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décisions rendue n’en dispose autrement.

Le présent jugement est donc assorti de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [C] [W] à payer à la SA CREDIT LOGEMENT :

— la somme de 4.641,07 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2024,

— la somme de 57.741,70 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2024,

jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNE Monsieur [C] [W] à verser à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [C] [W] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Marion CORDIER, membre de la SELARL SILLARD CORDIER ET ASSOCIES,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 13 JUIN 2025 par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de Juge Unique, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT