MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 02 Juin 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/02405 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2BMW

AFFAIRE : S.N.C. POROS ET COMPAGNIE C/ S.A.R.L. [D] [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA, lors du délibéré

Madame Catherine COMBY, lors des débats

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.N.C. POROS ET COMPAGNIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Petia DJAMOVA, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [D] [A], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 17 Février 2025

Délibéré prorogé le 02 juin 2025

Notification le

à :

M^e Petia DJAMOVA – 1164 Grosse + Expédition

ELEMENTS DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 4 janvier 2021 et avenant des 26, 27 et 31 mai 2023, la société POROS ET COMPAGNIE a consenti à la société AURORE II, aux droits de laquelle vient la société [D] [A], un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 3], moyennant le versement d’un loyer annuel de 21 000 €.

Du retard subsistant dans le paiement des loyers et charges locatives, le bailleur a fait délivrer le 28 février 2024 au preneur, un commandement de payer la somme de 10 556,18€ correspondant aux loyers et charges impayés et visant la clause résolutoire .

Le commandement étant demeuré sans effet, par acte du 29 novembre 2024, la société POROS ET COMPAGNIE a assigné en référé la société [D] [A] en :

* constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et expulsion de la requise

* paiement d’une provision de 12 588,43 € au titre des loyers et charges impayés, outre celle de 2 818,82 € s’agissant de la clause pénale contractuelle

* paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation et jusqu’à la libération effective des lieux

* paiement d’une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance, en ce compris le coût des deux commandements de payer.

L’assignation a été dénoncée le 6 décembre 2024 au CREDIT MUTUEL [Localité 4] JEAN MACE, créancier inscrit.

A l’audience la société POROS ET COMPAGNIE actualise sa créance à 8 003,80 € au 14 février 2025, février inclus.

La société [D] [A], régulièrement citée, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance et un mois après une sommation d’exécuter ou un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit et le bailleur pourra obtenir en référé l’expulsion.

La société [D] [A] ne justifiant pas avoir apuré les sommes dues aux termes des causes du commandement délivré le 28 février 2024, il y a lieu de constater la résiliation du bail, conformément aux dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce, et d’ordonner en tant que de besoin à la société [D] [A] ainsi que tous occupants de son chef de quitter les lieux sis [Adresse 3].

La créance d’arriérés de loyers et charges due au jour de l’audience et telle qu’elle résulte du contrat de bail signé entre les parties n’étant pas sérieusement contestable à hauteur de 8 003,80 € au titre des loyers et charges impayés au 14 février 2025, février inclus, il convient de condamner la société [D] [A] au paiement de ladite somme, outre intérêts au taux légal à compter du commandement.

La demande au titre de la clause pénale contractuelle ne relève pas de la compétence du juge des référés.

La société [D] [A] est de même redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er mars 2025, équivalente au loyer et charges en cours et jusqu’à la libération effective des lieux.

La demande principale étant reconnue fondée en son principe, il convient de condamner la société [D] [A] à prendre en charge les dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer, dénonce à créancier inscrit et en application de l’article 700 du Code de procédure civile, de la condamner à payer à la société POROS ET COMPAGNIE une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 800 €.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent,

CONSTATONS qu’à la suite du commandement en date du 28 février 2024, le jeu de la clause résolutoire est acquis au bénéfice de la société POROS ET COMPAGNIE à compter du 28 mars 2024 ;

DISONS que la société [D] [A] et tous occupants de son chef devra avoir quitté les lieux qu’elle occupe sis [Adresse 3] , dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente et que passé cette date elle pourra être expulsée avec le concours de la force publique;

CONDAMNONS la société [D] [A] à verser à la société POROS ET COMPAGNIE la somme provisionnelle de 8 003,80 € au titre des loyers et charges impayés au 14 février 2025, février inclus, outre intérêts au taux légal à compter du commandement ;

Nous DECLARONS incompétent pour connaître de la demande au titre de la clause pénale contractuelle ;

CONDAMNONS la société [D] [A] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges en cours, à compter du 1er mars 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

CONDAMNONS la société [D] [A] à verser à la société POROS ET COMPAGNIE la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société [D] [A] aux dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer et dénonce à créancier inscrit ;

DECLARONS commune au CREDIT MUTUEL [Localité 4] JEAN MACE, créancier inscrit, la présente ordonnance.

Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Sarah HUSSEIN-AGHA.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT