Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Poitiers, j l d civil, 21 janv. 2025, n° 25/00053 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00053 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
Répertoire Général : N° RG 25/00053 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GSRT
Minute : 25/24
ORDONNANCE DE MAINTIEN
DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES
(Délai de 12 jours)
Le 21 Janvier 2025,
Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au tribunal judiciaire de POITIERS, statuant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil au Centre Hospitalier Henri LABORIT de POITIERS, salle du pavillon PINEL, assistée de Marine LAPIERRE, greffière, en présence de [L] [V], greffier stagiaire,
PARTIES :
M. [D] [C]
né le 19 Août 2004 à , demeurant [Adresse 2]
placé sous le régime de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au [Adresse 5] [Localité 6],
comparant assisté de Me Claire RAMEAUX, avocat commis d’office,
M. Le directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit
Gestion des hospitalisés
[Adresse 1]
[Localité 3],
non comparant, ni représenté,
Ministère Public, non comparant, ni représenté,
Vu la saisine du Directeur de l’établissement en date du ;
Vu la loi du 5 juillet 2011 et le décret d’application du 18 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013 et le décret d’application du 15 août 2014 relatifs aux mesures d’hospitalisation psychiatriques sous contrainte ;
Hors la présence de [S] [O], Tiers ;
Vu l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique ;
Vu les certificats médicaux en date des 12, 13 et 15 janvier 2025 ;
Vu l’avis médical motivé en date du 17 janvier 2025 ;
Conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, Monsieur [D] [C], Monsieur le Directeur d’établissement du Centre Hospitalier LABORIT, le tiers demandeur et Me Claire RAMEAUX ont été avisés de la date d’audience ;
Le Ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites en date du 20 janvier 2025 ;
Il a été recueilli les observations de Monsieur [D] [C], celles de son conseil et l’avis écrit du Ministère public ;
Monsieur [D] [C] déclare qu’il est venu au CHU suite à une blessure au doigt et qu’il a été hospitalisé à Laborit, que sa grand-mère s’est inquiétée et pensait qu’il avait des hallucinations alors que ce n’était pas le cas, qu’il souhaite quitter l’hôpital rapidement après son injection ou au moins bénéficier d’un transfert en unité ouverte.
Le conseil de Monsieur [D] [C] ne soulève aucune irrégularité de procédure.
Il ressort des éléments du dossier, et notamment des certificats médicaux d’admission, que Monsieur [D] [C] a été hospitalisé sous contrainte en raison d’une agitation psycho-motrice, d’éléments de persécution et de méfiance pathologique en lien avec une désorganisation de la pensée.
Selon l’avis médical motivé rédigé le 17 janvier 2025 par le Docteur [Y], les symptômes que présente le patient s’apaisent progressivement mais il persiste toujours des éléments de désorganisation psychique associés à une interprétativité et une méfiance pathologique. Il n’a pas conscience de ses troubles. Son état de santé nécessite la poursuite des soins en unité fermée aux fins d’observation et d’adaptation thérapeutique.
Compte tenu des troubles mentionnés dans les différents certificats médicaux et de l’adhésion relative aux soins de Monsieur [D] [C], il y a lieu de maintenir les soins sous la forme d’une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil, par décision susceptible d’appel,
DISONS que le maintien de son hospitalisation est justifié et ordonnons en conséquence la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de celle-ci en sa forme actuelle.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 6], le 21 Janvier 2025
La Greffière La vice-présidente
Pris Connaissance le 21 Janvier 2025
Et reçu copie
La personne placée
Pris Connaissance le 21 Janvier 2025
Et reçu copie
L’avocat
Copie transmise pour notification le 21 Janvier 2025
Au Directeur de l’établissement
La greffière
Notification le 21 Janvier 2025
Au procureur de la République
La greffière
Copie transmise pour notification le 21 Janvier 2025
Au tiers
La greffière
Mention : Indiquons à Monsieur [D] [C] qu’il dispose d’un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour interjeter appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de POITIERS . [Adresse 4].
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Métropole ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation
- Acier ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Commune ·
- Courriel ·
- Consignation ·
- Délai
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Aquitaine ·
- Urssaf ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Débiteur ·
- Saisie-attribution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prestation ·
- Devis ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Ouvrage ·
- Paiement ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Code civil
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Ministère public ·
- Discours ·
- Ministère
- Locataire ·
- Loyer ·
- Dégradations ·
- Bailleur ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Montant ·
- État ·
- Preneur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Résiliation judiciaire ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Menaces ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Ordre
- Suspension ·
- Cadastre ·
- Surendettement ·
- Saisie immobilière ·
- Rétablissement personnel ·
- Exécution ·
- Recevabilité ·
- Veuve ·
- Commandement de payer ·
- Eures
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adoption simple ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Matière gracieuse ·
- Profession ·
- Chambre du conseil ·
- Date ·
- Avis favorable ·
- Prénom
- Pension d'invalidité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Capacité ·
- Invalide ·
- Recours ·
- Travail ·
- Consultation ·
- Commission ·
- Médecin ·
- Tiers
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Législation ·
- Victime ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Outre-mer ·
- Employeur ·
- Fait
Textes cités dans la décision
- LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011
- LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013
- DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014
- Code de la santé publique
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.