TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

R.G. N° RG 24/00008 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HSWV

Minute :

ORDONNANCE DU LUNDI 04 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marine DURAND, juge de l’exécution

Statuant par application de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire

Greffier : Audrey JULIEN

PARTIES

Créancier poursuivant :

Monsieur [M] [C]

né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 14]

[Adresse 4]

[Localité 8]

représenté par M^e Jean-michel EUDE, avocat au barreau de l’Eure, substitué par M^e SEBIRE

Débiteur saisi :

Madame [H] [J] veuve [C]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par M^e Christine LEBEL, avocat au barreau de l’EURE

DEBAT : en audience publique du 09 septembre 2024

Ordonnance contradictoire en dernier ressort prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du Code de Procédure Civile

EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 26 octobre 2023, et publié le 28 novembre 2023 au Service de la Publicité foncière d'[Localité 10] Volume 2023 S N°110, Monsieur [M] [C] a fait saisir un bien immobilier appartenant à Madame [H] [J] veuve [C] et situé sur la commune de [Localité 12] [Adresse 11], cadastré [15] n°[Cadastre 5] et [Cadastre 7].

Par acte d’huissier en date du 26 janvier 2024 délivré à personne, M. [C] a assigné Mme [J] veuve [C] devant le juge de l’exécution de ce tribunal, au visa des articles R. 322-4 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, aux fins notamment de :

— constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière,

— statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,

— mentionner le montant de sa créance,

— déterminer les modalités de la poursuite.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evreux le 30 janvier 2024 complété par un dire du 20 mars 2024.

Appelée à l’audience du 8 avril 2024, l’affaire a fait l’objet de deux renvois avant d’être retenue à l’audience du 9 septembre 2024.

A cette occasion, Mme [J] veuve [C], représentée par son conseil, s’en est rapportée à ses conclusions aux termes desquelles elle sollicite la suspension de la présente procédure par suite de la décision de recevabilité de sa situation de surendettement.

Le créancier poursuivant, représenté par son conseil, n’a formulé aucune observation.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS ET DECISION

Par application des dispositions des articles L 722 – 2 et L 722-3 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732 -1, la décision imposant les mesures prévues par les articles L. 733 – 1, l’homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L 733 – 7, L 733 – 8 et L. 741 – 1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.

Ainsi, la suspension de toute procédure d’exécution est de droit dès la survenue d’une décision de recevabilité émanant de la commission de surendettement.

En l’espèce, il est justifié d’une décision de recevabilité rendue le 22 juillet 2024 par la Commission de Surendettement des Particuliers de l’Eure au bénéfice de Mme [C].

Par conséquent, il y a lieu de constater qu’une décision de recevabilité a été prononcée par la commission de surendettement au profit de la défenderesse et d’en tirer toutes conséquences légales en constatant la suspension de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution,

Vu les dispositions des articles L 722-2 et L 722-3 du Code de la Consommation,

Vu la décision de recevabilité de la situation de surendettement de Madame [H] [C] née [J] du 22 juillet 2024,

CONSTATE la suspension de la procédure de saisie immobilière initiée par le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 26 octobre 2023, publié le 28 novembre 2023 au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 10] Volume 2023 S n°110, et ayant pour objet un bien immobilier appartenant à Madame [H] [J] veuve [C] et situé sur la commune de [Adresse 13], cadastré [15] n°[Cadastre 5] et [Cadastre 7],

jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732 -1, la décision imposant les mesures prévues par les articles L. 733 – 1, l’homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L 733 – 7, L 733 – 8 et L. 741 – 1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire;

RAPPELLE que cette suspension ne peut excéder deux ans à compter de la décision de recevabilité

DIT que la présente décision devra être mentionnée en marge dudit commandement de payer ;

ORDONNE le retrait du rôle de l’affaire pour les besoins de cette suspension

DIT que la procédure de saisie immobilière pourra à l’expiration dudit délai être reprise à la demande de la partie la plus diligente au stade où elle a été suspendue ;

RAPPELLE que, conformément aux dispositions de l’article R321-22 du Code des procédures civiles d’exécution, le délai de péremption du commandement de payer valant saisie est suspendu par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

RESERVE les dépens,

Le greffier Le juge de l’exécution