MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 16 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/01740 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3EM6

AFFAIRE : [U] [V] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE, S.A. ACM IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [U] [V]

née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Véronique GAZZO, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSES

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

S.A. ACM IARD,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 21 Octobre 2025

Notification le

à :

Maître [G] [W] – 309, Expédition et grosse

Maître Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS) – 586, Expédition

+ service suivi des expertises, régie et expert, Expédition

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte de commissaire de justice en date du 14 août 2025, Madame [U] [V] a fait assigner la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard (ACM) devant le juge des référés de [Localité 6].

Par exploit délivré le 3 octobre 2025, elle a ensuite fait assigner la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère.

Cette seconde procédure, enregistrée sous la référence 25-1810, a été jointe à la présente à l’audience du 21 octobre 2025.

Madame [V] indique avoir été victime d’un accident de la circulation durant un trajet de travail, alors qu’elle se trouvait au guidon de sa motocyclette.

Elle précise avoir été percutée par un véhicule couvert par la compagnie d’assurance assignée.

Aux termes de son assignation, Madame [V] sollicite l’organisation d’une mesure d’expertise médicale aux fins de chiffrage de son dommage, confiée à spécialiste en orthopédie, ainsi que le bénéfice d’une provision de 6 000 €, avec condamnation de l’assureur aux dépens comprenant les frais d’expertise.

Il est également demandé de réserver en l’état les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs conclusions en réponse, les ACM ne s’opposent pas à l’investigation sollicitée et entendent que le quantum de la provision soit fixé à hauteur de 3 000 €, réclamant le rejet des autres prétentions.

L’assureur allègue contre Madame [V] un défaut de maîtrise et un non-respect des distances de sécurité dont il réclame la prise en compte dans la fixation de la provision.

Il considère ne pas devoir supporter le coût des dépens dès lors que rien ne permet de supposer que l’avis de l’expert judiciaire va différer de celui émis par les praticiens ayant déjà examiné la victime dans un cadre amiable, à l’initiative de son propre assureur.

L’organisme de sécurité sociale, défaillant à la procédure, a fait connaître le montant de ses débours par lettre du 30 septembre 2025 précisant que Madame [V] avait été prise en charge au titre d’un accident du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner en référé toutes mesures d’instruction légalement admissible dès lors qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits doit pourrait dépendre la solution d’un litige.

L’article 835 de ce même code prévoit que le juge des référés a la possibilité, dans l’hypothèse où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, d’accorder une provision au créancier.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande doit rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès.

Les éléments en présence attestent d’un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve des faits allégués, de sorte qu’il convient de faire droit à la demande d’expertise non contestée en défense, seule mesure d’instruction susceptible d’apporter l’ensemble des éléments techniques nécessaires pour trancher, s’il y a lieu, le litige.

Madame [V] ayant subi des blessures au niveau de la cheville droite dont la nature a justifié un geste chirurgical d’exploration, la mesure d’instruction sera confiée à un expert qualifié en chirurgie orthopédique, spécialiste du pied et de la cheville, formé à la réparation du dommage corporel.

Les frais de consignation seront pris en charge par Madame [V], demanderesse à l’investigation et qui a intérêt à son exécution.

Les renseignements médicaux figurant au dossier justifient d’allouer à l’intéressée une provision de 4 200 € à valoir sur la réparation définitive de son dommage.

Les dépens de la présente instance, qui comprendront les frais d’expertise, seront mis à la charge des ACM qui ne conteste pas devoir au moins partiellement indemnisation à la victime, laquelle a le droit de faire chiffrer son préjudice par un expert judiciaire.

Il n’y a pas lieu de réserver les frais irrépétibles mais de constater qu’aucune prétention n’est formulée de ce chef.

La présente ordonnance est de droit exécutoire à titre de provision.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel

Ordonnons une expertise médicale de Madame [U] [V] et désignons pour y procéder le Docteur [P] [S] – [Adresse 1], avec cette précision que le secret médical ne pourra pas lui être opposé lorsqu’il s’agira de prendre connaissance de toutes pièces utiles à ses investigations

Disons que l’expert médical ainsi désigné aura pour mission :

— Prendre connaissance du dossier médical de Madame [U] [V]

— Se faire communiquer par le sujet et par les parties tous documents médicaux relatifs à l’accident (en particulier le certificat médical initial, le compte-rendu d’hospitalisation, le dossier d’imagerie)

— Décrire en détail les lésions initiales, les suites immédiates et leur évolution, après avoir retranscrit éventuellement en intégralité les pièces médicales principales

— Décrire les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins

— Préciser si des soins sont éventuellement à prévoir

— Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par le sujet, les conditions de reprise de l’autonomie et ses besoins en aide temporaire (humaine et matérielle), compte-tenu de son état physiologique, que ces besoins aient été assouvis par le recours à un tiers ou non

— Dans le respect du code de déontologie médicale, interroger le sujet sur ses antécédents médicaux, en ne rapportant et en ne discutant que ceux qui constituent un état antérieur susceptible d’avoir une incidence sur les lésions, leur évolution et leurs séquelles présentées

— Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties et avec l’assentiment du sujet, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées

— Analyser dans un exposé précis et synthétique la réalité des lésions initiales et de l’état séquellaire

abstraction faite de l’état antérieur,

— déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période durant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec les faits, le sujet a connu des troubles dans les conditions d’existence au quotidien

— si le déficit fonctionnel n’a été que partiel, en préciser le taux et la durée

— fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation

— indiquer les périodes pendant lesquelles, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec les faits, le sujet a dû interrompre totalement ou partiellement ses activités professionnelles

— préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux au vu des justificatifs produits et si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable

— chiffrer les cas échéant, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun”, le taux de déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente) imputable aux faits, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant après la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques mais aussi les troubles dans les conditions d’existence et les souffrances que rencontre le sujet au quotidien après consolidation

— décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées avant la consolidation, les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés

— donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) ou permanent (après consolidation) et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés

— si le sujet allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles et dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles

— si le sujet allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir ou une simple gêne, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette gêne et son caractère définitif

— dire s’il existe un préjudice sexuel, le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparativement ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction)

— préciser le cas échéant les besoins en tierce personne, provisoire ou définitive, en indiquant la qualité (aide-ménagère, aide humaine médicalisée … ), la qualification professionnelle requise, la fréquence et la durée d’intervention quotidienne

— au cas où la consolidation médico-légale ne serait pas encore acquise, dire à quelle date il conviendrait de revoir le sujet et fixer d’ores et déjà les seuils d’évaluation des différents préjudices et les besoins actuels

Disons que l’expert pourra entendre tout sachant utile, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises, de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation, de joindre l’avis du sapiteur

Disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert

Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif

Fixons à 1 200 € le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l’expert

Disons que cette somme sera mise à la charge de Madame [U] [V] qui devra la consigner au greffe de ce Tribunal au plus tard le 28 février 2026

Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l’article 271 du code de procédure civile

Disons que l’expert fera connaître son acceptation ou son refus d’exécuter la présente expertise dans un délai de 15 jours après avoir pris connaissance du présent jugement

Disons que l’expert qui, le cas échéant, refusera sa mission, devra retourner le tout immédiatement en précisant les motifs de son refus afin qu’il soit immédiatement remplacé

Disons que l’expert saisi par le greffe procédera à l’accomplissement de sa mission, les parties dûment convoquées, déposera son rapport définitif au greffe en double exemplaire au plus tard le 31 juillet 2026, délai de rigueur sauf prorogation accordée sur requête de l’expert par le magistrat en charge du suivi des expertises

Rappelons que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie de son rapport aux parties ou à leur avocat

Condamnons la SA ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL IARD à régler à Madame [U] [V] une provision de 4 200 € à valoir sur la réparation de son dommage

Condamnons la SA ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL IARD à supporter le coût des entiers dépens de la présente instance tels que définis à l’article 695 du code de procédure civile et qui comprendront les frais d’expertise

Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre de provision

Déboutons les parties pour le surplus de leurs demandes.

Ainsi prononcé par Stéphanie BENOIT, vice-président, et Catherine COMBY, greffier

En foi de quoi, le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT