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Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, 3e ch. civ., 13 mars 2025, n° 24/03568 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03568 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
11 rue Dumont d’Urville
CS 45257 -
14052 CAEN CEDEX 4
☎ :0250101300
N° RG 24/03568 -
N° Portalis DBW5-W-B7I-I7NH
Minute :
DESISTEMENT
DU : 13 Mars 2025
Société CAEN LA MER HABITAT
C/
[G] [K]
[S] [N] épouse [K]
Copie conforme délivrée le :
à Me MOCHENOTTE – Case 49
Mr et Mme [K]
DESISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DEMANDEUR :
Société CAEN LA MER HABITAT
dont le siège social est sis 1 place Jean Nouzille – CS 15227 – 14052 CAEN CEDEX 4
représentée par Me Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49
ET :
DEFENDEURS :
Monsieur [G] [K]
né le 26 Octobre 1983 à BALKH (AFGHANISTAN)
demeurant 8 Rue de Champagne – 13ème Etage – Porte 77 – 14000 CAEN
non comparant, ni représenté
Madame [S] [N] épouse [K]
née le 01 Janvier 1988 à KUNDUZ (AFGHANISTAN)
demeurant 8 Rue de Champagne – 13ème Etage – Porte 77 – 14000 CAEN
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présente à l’audience
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 13 Mars 2025
Date des débats : 13 Mars 2025
VU les articles 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile ;
ATTENDU que la juridiction a été saisie par acte introductif en date du 21 Août 2024 ;
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que les défendeurs ont implicitement accepté ce désistement ;
CONSTATE le désistement d’instance ;
LAISSE les dépens au demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 Mars 2025. Après lecture, la minute a été signée par le Juge et la Greffière présente à l’audience.
LE GREFFIER LE JUGE
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