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Sur la décision
| Référence : | TJ Nîmes, jcp, 27 févr. 2025, n° 24/01305 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01305 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société ACTION LOGEMENT SERVICES, Société SGC UZES, Société CABOT FINANCIAL FRANCE ( EX NEMO ) |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES
Minute N° 25/00032
N° RG 24/01305 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KVNZ
[F] [Z]
C/
Société SIP NIMES
Vos Ref : 2430000004362, Société ACTION LOGEMENT SERVICES
Vos Ref : 1903116337 2023/A476 ancien logement, Société SGC UZES
Vos Ref : 320106496681, Société CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO)
Vos Ref : 6380071
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2025
DEMANDEUR :
M. [F] [Z]
né le 27 Février 1968 à NIMES (GARD)
4 Rue Arthur MABELLY
30250 AUBAIS
non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
Société SIP NIMES
Vos Ref : 2430000004362
15 Boulevard Etienne SAINTENAC
CS 10001
30024 NIMES CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société ACTION LOGEMENT SERVICES
Vos Ref : 1903116337 2023/A476 ancien logement
21 Quai D’Austerlitz
75013 PARIS
non comparante, ni représentée
Société SGC UZES
Vos Ref : 320106496681
1 Rue du 19 Mars 1962
BP 55
30701 UZES CEDEX
non comparante, ni représentée
Société CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO)
Vos Ref : 6380071
5 avenue POUMEYROL
69300 CALUIRE ET CUIRE
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 13 Février 2025
Date des Débats : 13 février 2025
Date du Délibéré : 27 février 2025
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 27 Février 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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