Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 21 oct. 2025, n° 21/01953 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01953 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société [ 6 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 21/01953 – N° Portals DB2H-W-B7F-WEHA
DESISTEMENT
du : 17/10/2025
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 21 octobre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 21 octobre 2025
partie demanderesse
Société [6]
[Adresse 1]
[Localité 3] (RHÔNE)
non comparante, ni représentée
partie défenderesse
[7]
Service contentieux général
[Localité 5]
comparante en la personne de madame [C] [O], suivant pouvoir
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Didier NICVERT
Assesseur collège salarié : Jean-Hubert AUBRY
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila REGRAGUI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Société [6] en date du 17/10/2025 ,
Vu l’acceptation explicite de la [7] en date du 21/10/2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Société [6],
Constate l’extinction d’instance introduite par Société [6],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 21 octobre 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Nabila REGRAGUI
Greffière
Julien FERRAND
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [6]
[7]
Une copie certifiée conforme au dossier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Afghanistan ·
- Décision d’éloignement ·
- Maintien ·
- Asile ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Menaces
- Commandement ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Resistance abusive ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Procédure civile ·
- Locataire
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Exécution ·
- Dette
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Partage amiable ·
- Algérie ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Domicile
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Territoire français ·
- Détention ·
- Registre ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Épouse ·
- Solidarité ·
- Plan ·
- Consommation ·
- Banque ·
- Logement ·
- Créanciers ·
- Service
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Reconnaissance de dette ·
- Argent ·
- Prêt ·
- Preuve ·
- Tribunal judiciaire ·
- Force probante ·
- Créanciers ·
- Demande ·
- Signature ·
- Écrit
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Commissaire de justice ·
- Sursis à statuer ·
- Contentieux ·
- Mesures d'exécution ·
- Juge ·
- Protection ·
- Saisie ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Action ·
- Fins ·
- Instance ·
- Vices ·
- Site ·
- Demande reconventionnelle ·
- Reconventionnelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Homologation ·
- Juge des référés ·
- Transaction ·
- Partie ·
- Concession ·
- Procédure participative ·
- Protocole d'accord ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Mise en demeure ·
- Opposition ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Réception ·
- Indépendant ·
- Avertissement
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Franchise ·
- Procédure pénale ·
- Fonds de garantie ·
- Préjudice moral ·
- Partie civile ·
- Intérêt ·
- Véhicule ·
- Jugement ·
- Dommage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.