DU 05 Mai 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00137 – N° Portalis DB3U-W-B7K-O5PP

Code NAC : 30B

S.A. PREVPROP PROPERTIES SA

C/

Société CLEAN AUTO [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ D’HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD

LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ, juge

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.A. PREVPROP PROPERTIES SA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Eric AZOULAY de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10, et M^e Emmanuelle MORVAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 211

DÉFENDEUR

Société CLEAN AUTO [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Fanny COUTURIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191, et M^e Léopold LEMIALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D653

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Débats tenus à l’audience du 27 mars 2026

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 05 Mai 2026

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

ASK FAITS FAITS \* MERGEFORMAT

Suivant acte sous seing privé en date du 4 avril 2011, la SA PREVPROP PROPERTIES a consenti à l’EURL [O] un bail commercial portant sur un local d’une superficie d’environ 257,6 m² et cinq emplacements de stationnement situés [Adresse 3] à [Localité 1]. Le loyer initial annuel était de 32.400 euros hors taxes et hors charges.

Ce bail a été cédé au profil de la SAS CLEAN AUTO [Localité 1] dans le cadre d’une cession de fonds de commerce intervenue le 1er août 2016.

Depuis le mois d’août 2024, la SAS CLEAN AUTO [Localité 1] ne remplit pas l’intégralité de ses obligations financières. La SA PREVPROP PROPERTIES lui a fait délivrer le 11 juillet 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire à hauteur de la somme de 31.816,52 euros TTC. Le commandement de payer est demeuré infructueux.

Par acte du [Localité 3]ass Date_assignation \* MERGEFORMAT

18 décembre 2025, la ASK DEM Demandeur \* MERGEFORMAT

SA PREVPROP PROPERTIES a fait délivrer une assignation à comparaître à la ASK DEF Défendeur \* MERGEFORMAT

SAS CLEAN AUTO [Localité 1] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise, aux fins principalement de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de la SAS CLEAN AUTO [Localité 1] et fixer une provision ainsi qu’une indemnité d’occupation.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties, et a été retenue à l’audience du ASK DATEaud Date_audience \* MERGEFORMAT

27 mars 2026.

A cette date, la SA PREVPROP PROPERTIES a indiqué qu’un accord total était intervenu et a sollicité l’homologation de cet accord.

La SAS CLEAN AUTO [Localité 1] s’est associée oralement à cette demande.

L’affaire a été mise en délibéré au ASK DATEdelib Date_delibere \* MERGEFORMAT

5 mai 20265 mai 2026.

MOTIFS

L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

En application de l’article 1541-1 du code de procédure civile, l’accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué que s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil. L’article 1544 du code de procédure civile dispose que le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.

En l’espèce, les parties ont sollicité l’entérinement de leur accord intervenu en cours d’instance et signé le [Localité 3]sigaccord Date_signature_accord \* MERGEFORMAT

26 mars 2026.

Il y a lieu d’homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties, cet accord comportant des concessions réciproques et ne dérogeant à aucune disposition d’ordre public. Cette homologation lui confère force exécutoire.

Il convient également de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des référés.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé en audience publique par ordonnance ASK NATUREaud contraditoire_réputéecontradictoire-défaut \* MERGEFORMAT

contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

HOMOLOGUONS et donnons force exécutoire au protocole d’accord signé le 26 mars 2026 entre la SA PREVPROP PROPERTIES et la SAS CLEAN AUTO [Localité 1] et annexé à la présente ordonnance ;

RAPPELONS que la transaction fait ainsi obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet en application de l’article 2052 du code civil ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des référés ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles, comme il est dit à l’article 4 dudit protocole ;

Et l’ordonnance est signée par la présidente et la greffière.

La Greffière, La Présidente,