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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 10, 4 févr. 2025, n° 24/03698 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03698 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
04 Février 2025
RG N° RG 24/03698 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZEG7 / 2ème Ch. Cabinet 10
MINUTE N°
AFFAIRE
[I] [M] [N] épouse [H]
C / [C] [H]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marine MOURET, Greffière,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 4 février 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 3 décembre 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [I] [M] [N] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 9] (LIBAN)
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Julie BAILLY-COLLIARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 241
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/012321 du 09/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [H]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 11]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représenté par Me Marion VINCENT-GIROD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 729
Copie exécutoire et expédition le :
à :
— Me Julie BAILLY-COLLIARD, vestiaire : 241
— Me Marion VINCENT-GIROD, vestiaire : 729
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu l’assignation en divorce délivrée par Madame [I] [M] [N], le 30 avril 2024,
Vu les déclarations d’acceptation de la rupture du mariage signées le 24 juillet 2024 et le 20 août 2024,
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [I] [M] [N], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 9] (LIBAN)
et de
Monsieur [C] [H], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 11]
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2014, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8],
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s’agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 30 avril 2024 ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
HOMOLOGUE la convention signée entre Madame [I] [M] [N] et Monsieur [C] [H] le 24 juillet 2024,
L’ANNEXE au présent jugement,
DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;
DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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