Tribunal Judiciaire d'Arras, 2e chambre civile, 26 septembre 2025, n° 25/00607

TJ Arras 26 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies en raison du non-paiement des loyers, permettant ainsi la résiliation du contrat.
Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a jugé que l'expulsion était justifiée par l'acquisition de la clause résolutoire suite au non-paiement des loyers.
Accepté
Montant des loyers impayés
La cour a constaté que Mme [X] [V] devait la somme due, n'ayant pas contesté le montant de la dette.
Accepté
Occupation indue du bien
La cour a jugé que l'indemnité mensuelle d'occupation était justifiée pour réparer le préjudice causé par l'occupation du bien.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a décidé que Mme [X] [V] devait rembourser les frais de justice engagés par la commune.

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Sur la décision

Référence :	TJ Arras, 2e ch. civ., 26 sept. 2025, n° 25/00607
Numéro(s) :	25/00607
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Nicolas DECAT
Parties :	COMMUNE DE [ Localité 6 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

d'[Localité 3]

SITE SALENGRO

N° RG 25/00607

N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6JR

JUGEMENT 26 Septembre 2025

Minute:

COMMUNE DE [Localité 6]

[X] [V]

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Après débats à l’audience publique du 27 Juin 2025, sous la présidence de Bluette GAUTHE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sylvie BOURGOIS, reffier

Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2025 ;

ENTRE :

COMMUNE DE [Localité 6], [Adresse 1]

en la personne de son maire, M. [E] [K], agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 09/06/2023

représentée par M^e Pierre-Nicolas DECAT, avocat au barreau d’ARRAS,

ET :

Mme [X] [V]

née le 09 Août 1971 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 1]

non comparante

RAPPEL DES FAITS

La commune de [Localité 7] a donné à bail à Madame [X] [V] et Monsieur [Z] [T] un bien à usage d’habitation situé au [Adresse 2] par contrat du 03/07/2015, pour un loyer mensuel de 650 €.

Monsieur [Z] [T] est décédé le 24/07/2022.

Des loyers étant demeurés impayés, après délibération du Conseil Municipal, la Commune de [Localité 6] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Elle a ensuite fait assigner Madame [X] [V] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 3] pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 27/06/2025, la Commune de [Localité 6] – valablement représentée – demande de constater, à défaut, ordonner l’acquisition de la clause résolutoire, d’ordonner l’expulsion de Madame [X] [V] et de la condamner au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 9536,14 € avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Bien que convoquée par acte d’huissier signifié le 23/04/2025 à personne, Madame [X] [V] n’est ni présente ni représentée.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

A l’issue des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 26/09/2025, date qui a été portée à la connaissance de la partie présente à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

I. SUR LA RESILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Pas-de-[Localité 5] par la voie électronique le 24/04/2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la Commune de [Localité 6] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 20/12/2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 23/04/2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ». Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Le bail conclu le 03/07/2015 contient une clause résolutoire (page 6) prévoyant un délai de deux mois, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 19/12/2024, pour la somme en principal de 7373,92 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 20/02/2025.

L’expulsion de Madame [X] [V] sera ordonnée, en conséquence.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La Commune de [Localité 6] produit un décompte démontrant que Madame [X] [V] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 9536,14 € à la date du 10/03/2025, incluant l’appel de loyer du mois de mars 2025.

La défenderesse, non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Elle sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 9536,14 euros, avec les intérêts au taux légal sur l’intégralité de la somme à compter de l’assignation (23/04/2025), conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Elle sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 01/04/2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [X] [V], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la Commune de [Localité 6], Madame [X] [V] sera condamnée à lui verser la somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 03/07/2015 entre la Commune de [Localité 6] et Madame [X] [V] concernant le bien à usage d’habitation situé au [Adresse 2] sont réunies à la date du 20/02/2025;

ORDONNE en conséquence à Madame [X] [V] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Madame [X] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la Commune de [Localité 6] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Madame [X] [V] à verser à la Commune de [Localité 6] la somme de 9536,14 € (décompte arrêté au 10/03/2025, incluant loyers, charges et indemnités d’occupation, jusqu’à l’appel de loyer du mois de mars 2025), avec les intérêts au taux légal sur l’intégralité de la somme à compter du 23/04/2025 ;

CONDAMNE Madame [X] [V] à verser à la Commune de [Localité 6] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 01/04/2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE Madame [X] [V] à verser à la Commune de [Localité 6] une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [X] [V] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture du Pas-de-[Localité 5] en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 26/09/2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et le greffier susnommés.

Le greffier, Le juge,