Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 13 février 2025, n° 16/01944

TJ Lyon 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation d'un échéancier par l'URSSAF
Le tribunal a constaté que l'URSSAF a effectivement accepté la mise en place d'un échéancier pour apurer la dette de Monsieur [X].
Accepté
Conformité de la contrainte avec les obligations de paiement
Le tribunal a validé la contrainte, considérant que Monsieur [X] ne conteste pas le montant des cotisations et majorations de retard.
Accepté
Obligation de paiement des cotisations sociales
Le tribunal a condamné Monsieur [X] à payer les sommes dues, confirmant son obligation de paiement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 13 févr. 2025, n° 16/01944
Numéro(s) :	16/01944
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Chloé BOUVART
Cabinet(s) :	ADVALORIA, SOCIETE D'AVOCATSCMS Francis Lefebvre
Parties :	URSSAF PAYS DE LA LOIRE SERVICE TRAM PROVINCE, SOCIÉTÉ D'

Texte intégral

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

13 février 2025

Florence AUGIER, présidente

Dominique DALBIES, assesseur collège employeur

Bruno ANDRE, assesseur collège salarié

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice GAUTHE, greffière

Tenus en audience publique le 05 novembre 2024

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 13 Février 2025 par le même magistrat

URSSAF PAYS DE LA LOIRE SERVICE TRAM PROVINCE C/ Monsieur [L] [X]

N° RG 16/01944 – N° Portalis DB2H-W-B7A-STO5

URSSAF PAYS DE LA LOIRE SERVICE TRAM PROVINCE

Située [Adresse 4]

Représentée par M^e BOUVART (SELARL ADVALORIA), avocate au barreau de LYON

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [X]

[Adresse 1]

Représentée par M^e COMBES, substitué par M^e MOTA (SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS), avocats au barreau de LYON

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

URSSAF PAYS DE LA LOIRE SERVICE TRAM PROVINCE

SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS

[L] [X]

SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE [Localité 2] AVOCATS

Une copie revêtue de la formule exécutoire :

URSSAF PAYS DE LA LOIRE SERVICE TRAM PROVINCE

SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS, vestiaire : 88

Une copie certifiée conforme au dossier

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 18 juillet 2016, M. [L] [X] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, d’une opposition à contrainte émise par la caisse RSI – [3], aux droits de laquelle se trouve l’URSSAF Pays de la Loire, en date du 4 juin 2016 signifiée le 7 juillet 2016 concernant des cotisations et majorations de retard au titre des années 2014 et 2015 pour la somme de 5.610 euros.

M. [X] qui a motivé son recours par l’incompétence du RSI pour procéder au recouvrement des cotisations et contributions sociales, ne soutient plus cet argument à l’audience du 5 novembre 2024.

Il expose s’être complètement détaché du mouvement des « libérés de la Sécu » qui l’a assisté pour les différents recours qu’il a introduit ; qu’il souhaite solder sa dette et qu’un échéancier sur 4 ans a été accepté par le directeur de l’URSSAF pour solder son passif.

Il demande au tribunal de constater que l’URSSAF accepte la mise en œuvre d’un échéancier de 4 années soit 48 mensualités pour apurer sa dette et à titre subsidiaire, sollicite un échelonnement de sa dette sur le fondement de l’article 1343-5 alinéa 1 du code civil.

L’URSSAF Pays-de-la-Loire demande au tribunal de confirmer l’affiliation de M. [L] [X], de valider la contrainte du 4 juin 2016 pour son entier montant s’élevant à 5.610 euros outre frais de signification, de condamner M. [L] [X] au paiement de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle précise que l’échéancier accordé va bientôt être mis en place.

DISCUSSION

M. [X] a été affilié au RSI aux droits duquel vient l’URSSAF Pays-de-la-Loire en qualité de travailleur indépendant pour une activité d’ostéopathe.

Il ne conteste plus son affiliation ni son obligation de payer des cotisations et contributions sociales.

L’URSSAF lui a adressé le 9 décembre 2015 une mise en demeure au titre des cotisations et majorations de retard dues pour les années 2014 et 2015 (échéances du 5 août 2015) pour un montant de 5.610 euros.

Elle a signifié à M. [X] une contrainte en date du 4 juin 2016 pour le même montant.

M. [X] ne critique pas le calcul des cotisations et majorations de retard dues tel qu’il figure dans les écritures de l’URSSAF ni leur montant.

Il y a lieu en conséquence de :

— Valider la contrainte du 4 juin 2016 pour la somme de 5.610 euros (5263 euros de cotisations et 347 euros de majorations de retard) au titre des cotisations et des majorations de retard dues pour les années 2014 et 2015 (échéances du 5 août 2015) ;

— Condamner M. [X] à payer cette somme à l’URSSAF Pays de la Loire outre les frais de signification de la contrainte s’élevant à la somme de 72,28 euros.

L’URSSAF Pays de la Loire précise que l’échéancier accepté va être bientôt mis en place.

Il sera rappelé que le tribunal n’est pas compétent pour accorder des délais de paiement.

L’équité ne commande pas qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant contradictoirement et en premier ressort, par jugement mis à disposition :

— VALIDE la contrainte du 4 juin 2016 signifiée le 7 juillet 2016 pour la somme de 5.610 euros (5.263 euros de cotisations et 347 euros de majorations de retard) au titre des cotisations et des majorations de retard dues pour les années 2014 et 2015 (échéances du 5 août 2015) ;

— CONDAMNE Monsieur [L] [X] à payer cette somme à l’URSSAF Pays de la Loire ainsi que les frais de signification de la contrainte s’élevant à la somme de 72,28 euros ;

— DONNE ACTE aux parties de la mise en place d’un échéancier pour l’apurement de la dette de Monsieur [L] [X] ;

— DIT n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

— LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [L] [X].

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

A. GAUTHE F. AUGIER