COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE DE LA FAMILLE

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CONFORME :

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Copies délivrées le

le 13 avril 2026

JAF CABINET 4

MINUTE N° 26/00084

Jugement du 13 Avril 2026

Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE,

Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier

Numéro du répertoire général : N° RG 24/04925 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PIP3

Nature de l’instance : EN DIVORCE

Fondement : article 234 du code civil

EPOUX DEMANDEUR

Monsieur [Z] [J]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

Domicilié : [Adresse 1]

Ayant constitué pour avocat M^e Chreifa BADJI OUALI, avocat au barreau de MONTPELLIER

ET

EPOUX DEMANDEUR

Madame [S] [I] épouse [J]

née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (87)

de nationalité Française

Domiciliée : [Adresse 2]

Ayant constitué pour avocat M^e Mélanie LA PORTE, avocat au barreau de Montpellier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 06 février 2025,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

de M. [P] [J]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4] (Algérie)

et de

Mme [S] [I]

née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (87)

mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 1] (34),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [P] [J] et de Mme [S] [I] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE que M. [P] [J] et Mme [S] [I] ont déféré aux exigences de l’article 252 du code civil,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 22 octobre 2024, date de la demande en divorce,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

ATTRIBUE à M. [P] [J] la jouissance du domicile conjugal, s’agissant d’un logement à titre gratuit, sans indemnité d’occupation,

ATTRIBUE à M. [P] [J] la jouissance du véhicule Peugeot 2008, à charge pour lui de s’acquitter du leasing,

ATTRIBUE à Mme [S] [I] la jouissance du véhicule Clio V, à charge pour elle de s’acquitter du leasing,

Sur les mesures concernant l’enfant :

DIT que M. [P] [J] et Mme [S] [I] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant commun [V] [I],

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne, que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques, que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,

DIT qu’à cet effet, les parents doivent :

– prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

– s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

– respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent : l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,

– respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,

– communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant,

RAPPELLE que pendant la période de résidence qui lui est attribuée, chaque parent est habilité à prendre toute décision rendue nécessaire par l’urgence (intervention chirurgicale,…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant (article 373-2 du Code civil),

FIXE la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents, selon une fréquence et une durée qu’ils déterminent ensemble, et à défaut d’un tel accord,

FIXE les modalités suivantes :

– en période scolaire :

* les semaines paires :

• le lundi et le mardi chez la mère,

• le mercredi et le jeudi chez le père,

• le samedi et le dimanche chez la mère,

* les semaines impaires :

• le lundi et le mardi chez le père,

• le mercredi et le jeudi chez la mère,

• le samedi et le dimanche chez le père,

– pendant les vacances scolaires :

* les années paires : la première moitié chez le père et la seconde moitié chez la mère,

* les années impaires : la première moitié chez la mère et la seconde moitié chez le père,

DIT qu’il appartiendra au parent concerné, de prendre ou de faire prendre l’enfant au domicile de l’autre parent ou en tout autre lieu convenu entre les parents,

DIT que chacun des parents contribuera à l’entretien et l’éducation de l’enfant, pendant la période de résidence qui lui est attribuée,

DIT que les frais extrascolaires, les dépenses exceptionnelles et les frais médicaux non remboursés seront partagés par moitié entre les parties ou remboursés au parent qui en a fait l’avance sur justification de la dépense à la condition que ces frais soient engagés d’un commun accord, ou soient obligatoires, faute de quoi ils seront assumés par le parent qui en a pris l’initiative seul,

DIT qu’à défaut de réponse au parent qui en aura fait la demande par lettre LRAR ou courriel avec accusé de réception, dans un délai de QUINZE jours, le parent sera réputé avoir accepté lesdits frais exceptionnels,

CONDAMNE, en tant que de besoin, le parent débiteur au paiement des sommes dues au parent créancier au titre des frais exceptionnels,

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT que la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception,

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice,

PARTAGE les dépens de l’instance par moitié entre les parties, sous réserve des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle,

DIT que la présente décision sera transmise aux parties par l’intermédiaire de leur avocat.

Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA Alexandre LAINE

GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES