COUR D’APPEL

de LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE LYON

N° RG 25/03560 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3HVI

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 16 septembre 2025 à 14 heures 45,

Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Ingrid JENDRZEJAK, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 18 août 2025 par LA PREFÈTE DU RHONE à l’encontre de [B] [C] ;

Vu l’ordonnance rendue le 22 août 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 15 Septembre 2025 reçue et enregistrée le 15 Septembre 2025 à 15 heures 01 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [B] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD-AKNI, substituant Maître JeanPaul TOMASI, avocats au barreau de LYON,

[B] [C]

né le 05 Mars 2000 à [Localité 1] (ALGERIE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

non-comparant représenté par son conseil M^e Sandrine RODRIGUES, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond ;

Maître Cherryne RENAUD-AKNI, substituant Maître JeanPaul TOMASI, avocats au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Sandrine RODRIGUES, avocat au barreau de LYON, avocat de [B] [C], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une décision du tribunal correctionnel de LYON en date du 15 février 2023 a condamné [B] [C] à une interdiction du territoire français d’une durée de 3 ans, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 18 août 2025 notifiée le 18 août 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [B] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 18 août 2025;

Attendu que par décision en date du 22 août 2025, le juge de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [B] [C] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que, par requête en date du 15 Septembre 2025 , reçue le 15 Septembre 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu que par voie de conclusions, le conseil de l’ intéressé demande de constater :

— l’irrecevabilité de la requête préfectorale en l’absence au dossier de la notification de la décision de la cour d’appel ,

— l’ irrégularité de la procédure aux moyens tirés de :

. l’absence au dossier de l’avis de la garde à vue au parquet, de l’ avis à médecin, du certificat médical, du procès-verbal de fin de garde à vue .

Sans qu’ il soit besoin de statuer sur le moyen tiré de l’ irrecevabilité de la requête préfectorale, ainsi que sur les autres moyens présentés,

Sur le moyen tiré de l’ absence au dossier d’ avis de la garde à vue au Parquet, et du procès-verbal de fin de garde à vue ,

Attendu que le conseil de l’intéressé fait notamment valoir que l’absence à la procédure de l’avis de la garde à vue au parquet et de l avis du procès-verbal de fin de garde à vue , place la juridiction dans l’incapacité de vérifier la durée effective de la garde à vue;

Attendu que l’intéressé a été placé en rétention administrative le 18-08-2024 à 19h10;

que cette rétention a été levée par ordonnance du JLD en date du 22-08-2025 à 14h41 et que l’ intéressé a été libéré;

que par une ordonnance du 24-08-2025, la cour d ‘appel a infirmé cette décision à 14h00 et a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours;

Attendu qu’il résulte de la procédure que l’ intéressé a été placé en garde à vue le 25 août 2025 à compter de 15h40, soit entre sa libération et la décision de la cour d’appel;

qu’ il y a lieu de constater l’absence à la procédure de tout élément justifiant que le Parquet ait été informé de cette mesure , alors même que la garde à vue se déroule sous l’ autorité de ce magistrat et qu’il peut décider d’y mettre fin à tout moment; que cette carence est de nature à entâcher d ‘irrégularité la procédure de la garde à vue;

que de plus , force est de constater l’absence au dossier de tout procès-verbal de notification à l’intéressé de la fin de sa garde à vue ;

que cette carence entâche également d ‘irrégularité la procédure de la garde à vue en ce qu’ elle ne met pas la juridiction d’ exercer son contrôle sur son déroulement ;

qu’ il ne peut être soutenu que la décision de la cour d’appel a couvert la régularité de cette procédure pénale puisqu’elle n’ était pas encore intervenue ;

Attendu qu’au regard de ce qui précède, il y a lieu de constater l’ irrégularité de la procédure de garde à vue, et par suite celle du placement en rétention administrative qui l’a suivie ;

qu’ il y a lieu d’ordonner la remise en liberté de l’intéressé;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DÉCLARONS la procédure irrégulière ;

REJETONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la LA PREFÈTE DU RHONE ;

DISONS n’y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention administrative de [B] [C] ;

INFORMONS en application de l’article L. 824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE