Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 31 août 2025, n° 25/07730

TJ Strasbourg 31 août 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement
La cour a estimé que, malgré les éléments présentés par l'intéressé, les condamnations pénales récentes justifiaient le maintien de la rétention en raison du risque de trouble à l'ordre public.
Accepté
Nécessité de maintenir l'ordre public
La cour a jugé que les faits récents de l'intéressé démontraient un risque pour l'ordre public, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, j l d, 31 août 2025, n° 25/07730
Numéro(s) :	25/07730
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aysel DURGUNBeril MOREL
Cabinet(s) :	CABINET SIMONNET

Texte intégral

Tribunal judiciaire

de [Localité 18]

— -------------

[Adresse 16]

[Adresse 12]

[Localité 9]

— -------------

Juge des Libertés et de la Détention

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

N° RG 25/07730 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NZV4

Affaire jointe N°RG 25/7731

Le 31 Août 2025

Devant Nous, Olivier LICHY, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assisté de Cyrielle LE ROUX, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 22 juillet 2025 par le préfet du BAS-RHIN faisant obligation à Monsieur [H] [G] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 août 2025 par le M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN à l’encontre de M. [H] [G], notifiée à l’intéressé le même jour à 09h15 ;

Vu le recours de M. [H] [G] daté du 28 août 2025 , reçu le 28 août 2025 à 17h20 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Vu la requête du M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN datée du 30 août 2025, reçue le 30 août 2025 à 13h08 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de :

M. [H] [G]

né le 08 Mars 1987 à [Localité 15] ETATS UNIS, de nationalité Sénégalaise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 30 août 2025 ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Aysel DURGUN, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M. [H] [G] ;

— Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA PROCEDURE ANTERIEURE A LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION :

Aux termes de l’article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte substantiellement aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

SUR LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION :

Sur la jonction des procédures :

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN enregistrée sous le N° RG 25/07730 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NZV4 et celle introduite par le recours de M. [H] [G] enregistré sous le N°RG 25/7731 ;

Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention :

Attendu que pour s’opposer à la demande de prolongation, l’intéressé considère que l’arrêté de placement n’a pas été suffisamment bien motivé en ce que il est père de deux enfants, qu’il a un domicile fixe et qu’il présente des garanties de représentation qui n’ont pas été prises en compte par l’autorité préfectorale, qu’il reconnait ne pas être titulaire d’un passeport en cours de validité, que par ailleurs, les infractions les plus graves ont été commises en 2012 ;

Que pour ce qui la concerne, l’administration fait état d’un trouble à l’ordre public compte tenu de la nature des faits reprochés qui lui ont valu les condamnations pénales ;

Attendu qu’il résulte du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de l’intéressé que celui ci a été condamné le 20 janvier, le 15 novembre, à des peines d’emprisonnement pour des faits de violences et de rébellion commis en 2022 et 2023, que ces faits sont récents et démontrent que l’intéressé est susceptible de créer un trouble à l’ordre public nonobstant la vie familiale et les garanties de représentations dont il se prévaut ; que dès lors sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens il y a lieu d’autoriser Monsieur le préfet du Bas-Rhin à retenir Monsieur [G] pour le délai légal ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [H] [G] enregistré sous le N°RG 25/7731 et celle introduite par la requête de M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN enregistrée sous le N° RG 25/07730 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NZV4 ;

DÉCLARONS le recours de M. [H] [G] recevable ;

REJETONS le recours de M. [H] [G] ; DÉCLARONS la requête du M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [H] [G] au centre de rétention administrative de [Localité 14], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours à compter du 30 août 2025.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français ;

RAPPELONS que l’intéressé sera maintenu à disposition de la justice dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, à moins que celui-ci n’en dispose autrement, et ce en application de l’article L. 743-22 du CESEDA ;

DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 13] dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 31 août 2025 à 11h14 .

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information de la personne retenue:

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 13] dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 13], par courriel à l’adresse [Courriel 17]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 6] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 31 août 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, présente par visioconférence,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 31 août 2025, à l’avocat du M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN, absent au prononcé de la décision.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 31 août 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

La présente décision a été adressée le 31 Août 2025 courrier électronique à Madame le procureur de la République

Le greffier,