Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex immobilier ventes, 3 juillet 2025, n° 25/00030

TJ Bordeaux 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit de solliciter une vente amiable
Le juge a constaté que le débiteur a la possibilité de solliciter l'autorisation de vendre son bien à l'amiable, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Proposition de prix minimum de vente
Le juge a fixé le prix minimum de vente à 150 000 €, tenant compte des caractéristiques du bien et des conditions du marché.
Accepté
Justification des frais de poursuite
Le juge a retenu les frais de poursuite justifiés par le créancier, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, jex immobilier ventes, 3 juil. 2025, n° 25/00030
Numéro(s) :	25/00030
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Axelle DUTENSylvie MICHON
Cabinet(s) :	SELARL CABINET FORZY - BOCHE-ANNIC - MICHON
Parties :	JACETCLO c/ S.A.S., SAS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DE L’EXÉCUTION – SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ORIENTATION DU 03 JUILLET 2025

VENTE AMIABLE

N° RG 25/00030 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2KXT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge,

Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON

PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT

S.A.S. JACETCLO

exerçant sous l’enseigne NETTO, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 487 495 889, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 5]

représentée par Maître Sylvie MICHON de la SELARL CABINET FORZY – BOCHE-ANNIC – MICHON, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉBITEUR SAISI

Madame [N] [V]

née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3]

[Adresse 2]

représentée par Maître Axelle DUTEN, avocat au barreau de BORDEAUX,

A l’audience publique tenue le 19 juin 2025 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Vu les poursuites de la SAS JACETCLO en vertu de la copie exécutoire d’une ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Bordeaux le 7 février 2024, devenue définitive par certificat de non-appel du 27 mars 2024, selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 31 janvier 2025 publié le 19 février 2025 Volume 2025 S n°21 au Service de la Publicité Foncière de Libourne portant sur des biens immobiliers sis à BAZAS (33430) plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 17 avril 2025 au greffe du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux, appartenant à madame [N] [V],

Vu l’assignation délivrée le 15 avril 2025 à la requête de la SAS JACETCLO à l’encontre de madame [N] [V] aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 5 juin 2025,

Vu les demandes de la SAS JACETCLO aux fins principales de :

— fixation de sa créance à la somme de 112 372,69 € arrêtée au 22 janvier 2025 en principal, intérêts, et accessoires sans préjudice des intérêts ultérieurs au taux légal majoré de 5 points,

— fixation de la vente forcée de l’immeuble sur la mise à prix de 50.000 €,sauf à avoir à statuer sur une demande de vente amiable formée par le débiteur,

À l’audience du 19 juin 2025, madame [N] [V], représentée par son Conseil, a sollicité d’être autorisée à procéder à la vente amiable du bien immobilier saisi à un prix minimum de 165 000 euros net vendeur.

Le conseil du créancier poursuivant a déclaré ne pas être opposé à la vente amiable et a sollicité la taxation des frais exposés. Il demande cependant que le prix minimum de vente du bien saisi soit fixé à la somme de 150 000 €.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les conditions de la saisie immobilière :

Au vu des pièces produites par le créancier poursuivant le titre exécutoire et le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Sur le montant de la créance :

Il y a lieu de constater qu’aux termes de l’assignation, le créancier poursuivant fait valoir une créance d’un montant total de 112 372,69 € arrêtée au 22 janvier 2025 en principal, intérêts, et accessoires sans préjudice des intérêts ultérieurs au taux légal majoré de 5 points, qu’il y a lieu de retenir au vu des pièces

versées aux débats et en l’absence de contestation de la débitrice.

Sur la demande d’autorisation de la vente amiable de l’immeuble :

Le débiteur a la possibilité de solliciter l’autorisation de vendre son bien à l’amiable en vertu des dispositions de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution .

En outre, l’article R 322-21 dispose que le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.

Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.

Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.

Compte tenu des diligences de madame [N] [V] qui a signé un mandat de vente le 11 juin 2025 pour un prix de 180 000 €, des caractéristiques du bien, des circonstances tenant au marché et aux contraintes de la présente procédure, il y a lieu d’autoriser la vente à l’amiable de l’immeuble saisi, pour le prix minimal de 150 000 € (le prix des meubles, des frais divers ou taxes ou impositions ne pouvant venir en diminution de ce prix minimal), ce, dans le délai qui sera ci-dessous précisé et de dire que les frais taxés seront payés en sus par l’acquéreur.

Il convient de rappeler qu’aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé, sauf engagement écrit d’acquisition ce, afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente ; que la présente décision suspend le cours de la procédure de saisie; que le débiteur doit accomplir toutes diligences pour parvenir à la vente et informer le créancier poursuivant, s’il le demande, de ces diligences ; qu’à défaut de diligences, la procédure pourra être reprise sur l’assignation du créancier poursuivant ; que toute somme versée par l’acquéreur est consignée et acquise aux parties à la distribution du prix de vente sauf rétractation légale de l’acquéreur.

Il sera souligné que l’intégralité du prix versé doit être consignée.

Sur les frais de poursuite

Aux termes de l’article R 322-21 alinéa 2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.

Le créancier poursuivant présente une demande de taxe des frais de poursuite pour un montant TTC de 4 798,41 € qui est justifié et qu’il y a lieu de retenir, sauf en cas de vente amiable, voir ajouter l’émolument complémentaire dû à l’avocat poursuivant , calculé selon les modalités de l’article A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.

Les dépens seront compris dans les frais de distribution.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement

par jugement mis à disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies,

Fixe la créance de la SAS JACETCLO à hauteur de 112 372,69 € arrêtée au 22 janvier 2025 en principal, intérêts, et accessoires sans préjudice des intérêts ultérieurs au taux légal majoré de 5 points, jusqu’au parfait paiement,

Autorise madame [N] [V] à poursuivre la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis,

Dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à 150 000 € net vendeur,

Taxe les frais exposés par le créancier poursuivant à la somme de 4 798,41 € toutes taxes comprises, sauf en cas de vente amiable, voir ajouter l’émolument complémentaire dû à l’avocat poursuivant , calculé selon les modalités de l’article A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.

Dit que les frais taxés qui précédent seront payés par l’acquéreur en sus du prix de vente,

Dit que le Notaire chargé de formaliser la vente n’établira l’acte de vente qu’après la consignation du prix à la Caisse des Dépôts et Consignations , des frais entre ses mains et après justification du paiement des frais taxés entre les mains de l’avocat du créancier poursuivant,

Dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 16 octobre 2025 à 9h30,

Dit que les dépens seront compris dans les frais de distribution.

La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Le greffier, Le Juge de l’exécution,

I. BOUILLON S.PINAULT