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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 4 nov. 2024, n° 24/02637 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02637 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
18° chambre
2ème section
N° RG 24/02637
N° Portalis 352J-W-B7I-C4AKA
N° MINUTE : 6
[1]
[1] C.C.C.
délivrées le:
à Me CHAOUI (L0291)
Me TEBOUL ASTRUC (A0235)
ORDONNANCE
rendue le 04 Novembre 2024
DEMANDERESSE
S.N.C. KC 3 SNC (RCS de [Localité 5] n°433 816 725)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Hanan CHAOUI de la SELEURL Hanan Chaoui Avocat, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0291
DÉFENDERESSE
S.A.S. JSR
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0235
Nous Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Paulin MAGIS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 13 Février 2024 par la S.N.C. KC 3 SNC à l’encontre de la S.A.S. JSR ;
Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 octobre 2024 la S.N.C. KC 3 SNC se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. JSR.
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action consenti par la S.N.C. KC 3 SNC.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par S.N.C. KC 3 SNC à l’encontre de la S.A.S. JSR ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de S.N.C. KC 3 SNC, sauf convention contraire.
Le greffier Le juge de la mise en état
Paulin MAGIS Maïa ESCRIVE
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