COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 25/04267 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3N7K

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 05 novembre 2025 à 16 heures 15

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Ingrid JENDRZEJAK, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le par LE PREFET DU PUY DE DOME à l’encontre de [W] [N] ;

Vu l’ordonnance rendue le 26 août 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; ordonnance confirmée par décision du Premir Président de la Cour d’Appel de [Localité 2] du 28 août 2025 ;

Vu l’ordonnance rendue le 21 septembre 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; ordonnance confirmée par décision du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2] du 23 septembre 2025 ;

Vu l’ordonnance rendue le 21 octobre 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON ordonnant la mise en liberté de l’intéresssé ; ordonnance infirmée par décision du Premir Président de la Cour d’Appel de [Localité 2] du 23 octobre 2025 prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 04 Novembre 2025 reçue et enregistrée le 04 Novembre 2025 à 15 heures 10 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [W] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

LE PREFET DU PUY DE DOME préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

[W] [N]

né le 24 Février 2003 à [Localité 1] (ALGERIE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

présent à l’audience, assisté de son conseil M^e Lucie BOYER, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de [D] [V], interprète assermenté en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste la cour d’appel de [Localité 2],

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[W] [N] a été entendu en ses explications ;

M^e Lucie BOYER, avocat au barreau de LYON, avocat de [W] [N], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [W] [N] le 23 avril 2025 ;

Attendu que par décision en date du 23 août 2025 notifiée le 23 août 2025 , l’autorité administrative a ordonné le placement de [W] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 23 août 2025 ;

Attendu que par décision en date du 26 août 2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [W] [N] pour une durée maximale de vingt-six jours ; ordonnance confirmée par décision du Premir Président de la Cour d’Appel de [Localité 2] du 28 août 2025 ;

Attendu que par décision en date du 21 septembre 2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [W] [N] pour une durée maximale de trente jours ; ordonnance confirmée par décision du Premir Président de la Cour d’Appel de [Localité 2] du 23 septembre 2025 ;

Attendu que par décision en date du 21 octobre 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la mise en liberté de l’intéressé ; ordonance infirmée par décision du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2] qui a prolongé la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ;

Attendu que, par requête en date du 04 Novembre 2025, reçue le 04 Novembre 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu que par conclusions écrites soutenues oralement à l’audience, le Conseil de [W] [N] sollicite le rejet de la requête de la PREFECTURE DU PUY-DE-DOME en faisant valoir l’absence de perspective raisonnable d’éloignement dans le cadre d’une quatrième prolongation a fortiori dans la mesure où [W] [N] a déjà fait l’objet d’un placement au Centre de rétention à sa levée d’écrou, du 28 avril 2025 au 26 juillet 2025, sans que l’autorité administrative ne puisse justifier – a minima – de l’accusé de réception de sa demande de laissez-passer consulaire ;

Attendu que le Conseil de la PREFECTURE DU PUY-DE-DOME sollicite la quatrième prolongation de la rétention de [W] [N] en indiquant avoir procédé aux diligences nécessaires à son éloignement, la menace à l’ordre public que constitue le comportement de [W] [N] ayant été établi lors de la demande de troisième prolongation de sa rétention ;

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 3ème prolongation s’est écoulé, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

— l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement

— l’étranger a présenté dans les quinze derniers jours, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection ou une demande d’asile

— la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Il est constant que les critères énoncés ci-dessus n’étant pas cumulatifs, il suffit à l’administration d’établir de l’un d’eux pour justifier d’une prolongation de la rétention.

Sur la démonstration de la délivrance à bref délai

Attendu que lorsque l’impossibilité d’exécuter l’éloignement résulte de la remise tardive par les autorités consulaires d’un document de voyage, il appartient au juge, qui ne peut statuer par motifs hypothétiques au regard des diligences étrangères qui pourraient intervenir ou seraient susceptibles de prospérer pour l’avenir sans qu’aucun élément du dossier n’en fasse état, de rechercher si l’administration établit l’existence de cette situation au regard notamment des réponses apportées par les autorités consulaires. Un faisceau d’indices concordants peut conduire à considérer que les obstacles peuvent être surmontés à bref délai.

En l’espèce, il ne résulte du dossier aucune obstruction qui serait apparue dans les quinze jours qui ont précédé la saisine du juge des libertés et de la détention. L’impossibilité d’exécuter l’éloignement résulte toutefois de la remise tardive par les autorités consulaires d’un document de voyage. Pour autant et malgré les diligences, le dynamisme et la bonne foi non contestés des services de la préfecture qui ont saisi les autorités consulaires algériennes dès le 24 août 2025 puis en ayant procédé aux relances utiles les 25 août 2025, le 1°'

septembre, le 10 septembre, le 18 septembre, le 26 septembre 2025, le 07 octobre, le 15 octobre, le 18 octobre 2025, le 29 octobre 2025 et le 04 novembre 2025, il y a lieu de constater qu’à défaut d’établir que la délivrance de documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, doit intervenir à bref délai, l’administration ne peut se fonder sur le 3° de l’article 742-5 du code précité pour solliciter une quatrième prolongation de rétention ; qu’en effet, d’une part, le consulat algérien n’a apporté aucune réponse à ce jour, d’autre part, le préfet ne fait valoir aucune circonstance particulière qui permettrait au juge d’être informé sur les délais et conditions de délivrance d’un laissez-passer consulaire dans le court et contraint délai de la quatrième prolongation.

Sur la démonstration d’une menace pour l’ordre public

Attendu que pour l’application à la requête en quatrième prolongation du dernier alinéa de l’article précité, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, il appartient à l’administration de caractériser l’urgence absolue ou la menace pour l’ordre public survenue dans les quinze jours de la dernière période de rétention.

Il doit être indiqué à titre liminaire que le texte imposant que la menace “survienne” dans ce délai n’implique pas que cette menace n’existait pas dans la période précédente. Il ne s’agit pas de rechercher si un trouble à l’ordre public nouveau, causé par un acte distinct des précédents, est intervenu au cours de la dernière période de rétention de 15 jours. En effet, ce n’est pas l’acte troublant l’ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace. La notion de menace pour l’ordre public, telle que prévue par le législateur, a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.

A ce titre, la Cour de cassation a pu indiquer “qu’il résulte des débats parlementaires que l’introduction du septième alinéa de ce texte (article L742-5 CESEDA) par amendement du gouvernement a eu pour objet que “le juge tienne particulièrement compte de comportements menaçant l’ordre public susceptibles de révéler un risque de soustraction à la procédure d’éloignement à chaque fois qu’il est saisi aux fins de prolongation de la rétention” ; “il s’en déduit que la troisième prolongation de la rétention n’est pas soumise, contrairement aux autres situations, à l’exigence que la menace à l’ordre public soit apparue dans les quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n’est soumise qu’à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n’impose pas qu’un nouvel élément la caractérisant soit survenu au cours de la troisième prolongation” (Cass., Civ 1., 09 avril 2025, n°24-50.023).

Dans ce contexte, la menace pour l’ordre public fait l’objet d’une appréciation in concreto, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité et la gravité des faits, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé et, le cas échéant, sa volonté d’insertion ou de réhabilitation. L’appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat dont la jurisprudence peut inspirer le juge judiciaire dans un souci de sécurité juridique CE, Réf. N°389959, 7 mai 2015, ministre de l’Intérieur, B).

La commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public, mais, surtout, cette menace doit être réelle.

En l’espèce, force est de constater que le caiser judiciaire de [W] [N] porte trace de trois mentions, il a été condamné par le :

— Tribunal correctionnel de MARSEILLE le 7 octobre 2022 pour des faits de rébellion et de port, sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D, à 4 mois d’emprisonnement avec sursis,

— Tribunal correctionnel de MARSEILLE le 10 octobre 2022 pour des faits d vol aggravé par deux circonstances, à 4 mois d’emprisonnement,

— Tribunal correctionnel de Nîmes le 21 septembre 2023 pour des faits de soustraction en réunion à une rétentiona dminisrative d’une étranger (tentative et dégraadation ou détérioration d’un bien destiné à l’utilité ou la décoration publique, à 6 mois d’emprisonnement et l’interdiction du territoire français pendant 5 ans,

outre une quatrième condamantion non inscrite sur son casier judiciaire prononcée par le :

— Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand le 26 août 2024, pour des faits de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, maintien irrégulier sur le territoire francais, après placement en rétention ou assignation à résidence, d’un étranger ayant fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire à une peine d’emprisonnement délictuel de 1 an, à titre de peine complémentaire, à une interdiction du territoire français pendant 3 ans.

En outre, lors de deux placements en rétention administrative le 17 septembre 2023 et le 28 décembre 2023, l’intéressé a été placé à l’isolement en raison de détention de stupéfiants, dégradations, tentative de fuite et troubles à I’ordre public.

Attendu que la récurrence de ces condamnations ainsi que le quantum des peines prononcées caractérisent la menace réelle, actuelle et suffisament grave à l’ordre public pour justifier le renouvellement de la rétention administrative sollicitée ;

Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date du 04 Novembre 2025 du PREFET DU PUY DE DOME et de prolonger exceptionnellement la rétention de [W] [N] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du PREFET DU PUY DE DOME à l’égard de [W] [N] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [W] [N] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [W] [N] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE