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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 12 févr. 2025, n° 24/03307 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03307 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 24/03307 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z6LS
()
Minute n° :
Notification le :
1 copie certifiée conforme à :
[R] [B]
[X] [B]
MDMPH RHONE
1 copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT
12 FEVRIER 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________
Audience publique du : 12 février 2025
DEMANDEURS
Monsieur [R] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant en personne
Madame [X] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparante en personne
DEFENDEUR
MDMPH RHONE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Non comparante, ni représentée
AUTRE PARTIE
Enfant [W] [B]
Présent
Composition du Tribunal
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE
Greffière : Alice GAUTHE
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que compte tenu de la décision rendue par la CDAPH le 04/12/2024 par laquelle la MDMPH du RHONE a fait évoluer sa décision du 04/09/2024, les époux [B] indiquent à l’audience du jour se désiser de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de LYON ;
— PREND ACTE du désistement des époux [B] ;
— CONSTATE l’extinction d’instance introduite par les époux [B] ;
— DIT que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 12 février 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Alice GAUTHE Antoine NOTARGIACOMO
Greffière Président
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