MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 05 Mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00277 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2HN7

AFFAIRE : [J] [T] C/ SASU ARM AUTO GROUPE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [T]

né le 24 Mars 1972 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Ségolène PINET de la SELARL PINET AVOCAT

[Adresse 1], avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

DEFENDERESSE

SASU ARM AUTO GROUPE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 31 Mars 2025

Notification le

à :

Maître Ségolène PINET de la SELARL PINET AVOCAT, Expédition et Grosse

Expert, Service du suivi des expertises, Régie, Expédition

ELEMENTS DU LITIGE

[J] [T] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 21 janvier 2025 la société ARM AUTO GROUPE SASU pour voir ordonner en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile l’expertise du véhicule Volkswagen Golf immatriculé [Immatriculation 8], déterminer la nature et le siège des désordres qui l’affectent, les causes et l’origine de ceux-ci, les travaux nécessaires à sa remise en état et les chiffrer, fournir tous éléments nécessaires à la détermination des responsabilités.

Monsieur [J] [T] a acquis ce véhicule auprès de la société ARM AUTO GROUPE , immatriculé en Allemagne, le 15 mars 2024, après les travaux de remise en état, au prix de 7990 euros. En juin 2024 des voyants se sont allumés, ABS et frein. La société ARM AUTO GROUPE a contrôlé le véhicule et indiqué avoir changé le bloc ABS.

Cependant les défauts ont persisté et monsieur [T] a sollicité l’annulation de la vente, que la venderesse a refusée.

Un expert a été diligenté par l’assureur de monsieur [T], qui a constaté la présence d’un bloc ABS posé dans l’habitacle, observé de la corrosion perforante sur le bas de caisse et en partie interne.

Il indique que la corrosion a été camouflée en surface mais non traitée. De plus le véhicule est affecté d’une défaillance du système de freinage qui le rend dangereux. Le véhicule est entreposé sur un parking privé à [Localité 7], Haute-Savoie.

Régulièrement citée par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, la société ARM AUTO GROUPE ne comparaît pas.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de faire droit à la demande d’expertise en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile au vu du rapport d’expertise amiable établi par monsieur [H] [U] le 16 septembre 2024, qui a conclu que les dommages constatés au niveau du système de freinage rendent le véhicule dangereux et que le bloc ABS avait été remplacé par une pièce de réemploi, ce qui est proscrit. Il estime que le vehicule est impropre à son usage, que la responsabilité du vendeur peut être recherchée. La société ARM AUTO GROUPE n’a pas répondu à la demande du 16 septembre 2024 d’annulation de la vente.

Monsieur [T] supportera l’avance des frais d’expertise à laquelle il a seul intérêt et devra donc supporter les dépens, essentiellement constitués de ces frais d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ,

ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons pour y procéder monsieur [V] [I], demeurant [Adresse 3], expert près la cour d’appel de [Localité 5], avec pour mission, connaissance prise de tous documents utiles, qui lui seront transmis par les parties, après les avoir convoquées ainsi que leurs conseils, de :

— procéder à l’examen du véhicule Wolkswagen Golf immatriculé [Immatriculation 8] ;

— décrire l’état de ce véhicule et le cas échéant ses conditions d’entreprosage depuis son immobilisation ;

— vérifier l’existence des désordres et griefs allégués dans l’assignation, en indiquer la nature et le siège ;

— déterminer les causes et l’origine de ces désordres, dire s’ils sont imputables ou consécutifs à la prestation réalisée par la société ARM AUTO GROUPE , dire s’ils existaient lors de la vente du véhicule à monsieur [T];

— décrire les travaux nécessaires pour y remédier, si le véhicule est techniquement réparable, en chiffrer le coût et indiquer la durée prévisible des réparations ;

— fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;

— fournir toutes les indications utiles sur les préjudices accessoires, tels que privation ou limitation de jouissance, frais de garde.

FIXONS à la somme de 3000 euros le montant de la somme que le demandeur doit consigner au greffe de la présente juridiction avant le 15 juillet 2025, faute de quoi la présente désignation sera caduque.

DISONS que l’expert sera saisi de sa mission dès que la consignation aura été déposée et devra déposer son rapport définitif avant le 30 Mai 2026, qui sera précédé d’un pré-rapport avec indication aux parties d’un délai pour formuler leurs observations, auxquelles il devra répondre.

CONDAMNONS [J] [T] aux dépens.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Valérie IKANDAKPEYE.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT