Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 3, 13 octobre 2025, n° 23/10038

TJ Lyon 13 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, notamment l'accord des époux sur la rupture.
Accepté
Situation financière des époux
Le tribunal a jugé que la somme de 2 500 euros était justifiée pour assurer une certaine équité entre les époux suite à la dissolution du mariage.
Rejeté
Droit à l'attribution préférentielle
Le tribunal a estimé que les conditions pour accorder une attribution préférentielle n'étaient pas remplies.
Rejeté
Besoin d'une rente viagère
Le tribunal a jugé que la demande de rente viagère n'était pas justifiée au regard des éléments présentés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, 2e ch. cab. 3, 13 oct. 2025, n° 23/10038
Numéro(s) :	23/10038
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	10 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Raoudha MAAMACHENicolas BONNET

Texte intégral

DATE DU JUGEMENT:

13 Octobre 2025

RG N° RG 23/10038 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YINZ / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE

[O] [E]

C /

[P] [R] épouse [E]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 13 Octobre 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 6 Mai 2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [E]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 6] (ALGERIE)

[Adresse 5]

[Localité 8]

représenté par M^e Raoudha MAAMACHE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 973

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004467 du 20/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

DEFENDEUR :

Madame [P] [R] épouse [E]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 7] (ALGERIE)

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par M^e Nicolas BONNET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 106

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-13948 du 12/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

Notification le :

1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme

M^e Raoudha MAAMACHE, vestiaire : 973

M^e Nicolas BONNET, vestiaire : 106

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée par Monsieur [O] [E] le 18 décembre 2023 ;

Vu le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage signé le 8 janvier 2024 ;

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [O] [E], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 6] (ALGERIE)

et de

Madame [P] [R], née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 7] (ALGERIE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2006, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (69) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 31 juillet 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

REJETTE la demande d’attribution préférentielle ;

REJETTE la demande de rente viagère ;

CONDAMNE Monsieur [O] [E] à verser à Madame [P] [R], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 2 500 € euros ;

REJETTE la demande d’exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

L.NODET M. JACOB