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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, r j l j, 28 janv. 2025, n° 19/02193 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/02193 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | E.A.R.L. VAL' AVENIR |
|---|
Texte intégral
MINUTE N°
28 Janvier 2025
N° RG 19/02193 – N° Portalis DBYS-W-B7D-J7TS
E.A.R.L. VAL’AVENIR
Jugement de clôture pour insuffisance d’actif
1 CC délivrée le
à
la SELARL [H] [D]
PR
TPG
P-A [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
— ------------
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Jugement du vingt huit Janvier deux mil vingt cinq
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente
Greffier : Nadine DANIELOU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de :
l’E.A.R.L. VAL’AVENIR
[Adresse 2]
[Localité 1]
Activité : Culture de légumes
N° SIRET : 503 999 427 00019
N° RCS : 503999427 [Localité 3]
Désignons la SELARL [H] [D] en qualité de mandataire ad hoc afin de finaliser le recouvrement en cours en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et répartir les sommes perçues à l’issue de celui-ci ;
Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par l’article R. 643-18 du code de commerce.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX
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