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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 12 mai 2025, n° 23/01247 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01247 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 23/01247 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YFLL
DESISTEMENT
du :
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 12 mai 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 12 mai 2025
partie demanderesse
[10]
[Adresse 9]
[Localité 5]
représentée par la SELAS ACO avocats, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
S.A.R.L. [7]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Me Alice HEROLE, avocate au barreau de LYON, substituée par Me LA MARCA
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Jean-Pierre DURAND
Assesseur collège salarié : Béatrice LOUVIER
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de l'[10] en date du 28 avril 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de l'[10],
Constate l’extinction d’instance introduite par l'[10],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 12 mai 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Sophie RAOU
Greffière
Jérôme WITKOWSKI
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[10]
S.A.R.L. [7]
la SELAS [6] vestiaire : 401
Me Alice HEROLE, vestiaire : 34
Une copie certifiée conforme au dossier
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