Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 18 juin 2025, n° 21/01882 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01882 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. [ 8 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 21/01882 – N° Portals DB2H-W-B7F-WDQQ
DESISTEMENT
du : 11/04/2025
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 18 juin 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 18 juin 2025
partie demanderesse
S.A. [8]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
partie défenderesse
[7]
Service contentieux général
[Localité 5]
comparante en la personne de monsieur [Y] [K], suivant pouvoir
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Assesseur collège employeur : Georges SERRAND
Assesseur collège salarié : Cédric BERTET
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila REGRAGUI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de S.A. [8] en date du 11/04/2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de S.A. [8],
Constate l’extinction d’instance introduite par S.A. [8],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 18 juin 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Nabila REGRAGUI
Greffière
Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A. [8]
[7]
la SELAS [6], vestiaire :
Une copie certifiée conforme au dossier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Lot ·
- Intérêt ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Budget ·
- Paiement ·
- Syndic ·
- Tribunal judiciaire
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Suicide ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Certificat médical ·
- Tentative
- Locataire ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Défense au fond ·
- Dette ·
- Clause resolutoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Etats membres ·
- Avion ·
- Juridiction ·
- Règlement ·
- Sociétés ·
- Vol ·
- Transport aérien ·
- Lieu ·
- Titre
- Consommation ·
- Capital ·
- Intérêt ·
- Forclusion ·
- Crédit ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Compte ·
- Déchéance du terme ·
- Historique
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Redevance ·
- Associations ·
- Famille ·
- Commandement de payer ·
- Contrats ·
- Résiliation ·
- Libération ·
- Habitation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Barème ·
- Médecin ·
- Extensions ·
- Gauche ·
- Consultation ·
- Consolidation ·
- Atlantique ·
- Blocage ·
- Examen ·
- Tribunal judiciaire
- Facturation ·
- Médecin ·
- Soins infirmiers ·
- Forfait ·
- Facture ·
- Épouse ·
- Quotidien ·
- Prescription médicale ·
- Sécurité sociale ·
- Sécurité
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Domicile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Père ·
- Mère ·
- Résidence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Conditions générales ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Référé ·
- Résiliation ·
- Police ·
- Contrats ·
- Tahiti ·
- Polynésie française ·
- Polynésie ·
- Assurances
- Procédure accélérée ·
- Biens ·
- Indivision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Location ·
- Immobilier ·
- Urgence ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Motif légitime ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Expert judiciaire ·
- Lot ·
- Juge des référés ·
- Marches ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.