Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 18 juillet 2025, n° 25/02649

TJ Lyon 18 juillet 2025

Arguments

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Accepté
État mental nécessitant des soins immédiats
La cour a estimé que l'avis médical justifiant la nécessité de soins immédiats et d'une surveillance constante était suffisant pour autoriser le maintien de l'hospitalisation complète.
Accepté
Conditions légales remplies pour l'hospitalisation
La cour a confirmé que les conditions légales pour le maintien de l'hospitalisation sans consentement étaient toujours remplies, justifiant ainsi la décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 18 juil. 2025, n° 25/02649
Numéro(s) :	25/02649
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	28 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Claude BOUVIER-LE BERRE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/02649 – N Portalis DB2H-W-B7J-3AZS

Ordonnance du : 18 Juillet 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Stéphanie BENOIT, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté(e) de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 08/07/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [R] [Y]

né le 08 Mars 1976 à [Localité 6]

Vu la requête en date du 15 Juillet 2025 du CENTRE HOSPITALIER [5] reçue au greffe le 15 Juillet 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 16/07/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [R] [Y] assisté de Maître BOUVIER-LE BERRE Claude, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [T] [L], médecin de l’établissement, en date du 15/07/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [R] [Y] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [R] [Y] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 18 Juillet 2025

Le Juge

Stéphanie BENOIT