COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/00939 – N Portalis DB2H-W-B7J-2PGX

Ordonnance du : 13 Mars 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Val-de-Marne en date du 07/03/2025 portant admission en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques et ordonnant son transfert au Groupement Hospitalier [6] de [Localité 5], conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine en date du 10/03/2025 ordonnant le transfert de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques à l’hôpital [8] à [Localité 7] et maintenant son hospitalisation sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-2-1, L. 3211-2-2, L.3211-12-1 et L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [U] [B]

né le 18 Décembre 1992 à ALGÉRIE

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 11 Mars 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 11/03/2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [U] [B] assisté de Maître CLAUS, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [G] [M], médecin de l’établissement, en date du 11 mars 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [U] [B] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [U] [B] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 13 Mars 2025

Le Juge

Daphné BOULOC

N RG 25/00939 – N Portalis DB2H-W-B7J-2PGX

— Copie de l’ordonnance a été remise en main propre à Monsieur [U] [B] le 13 Mars 2025,

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance a été remise en main propre à Maître CLAUS, avocat de permanence le 13 Mars 2025,

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance a été remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [8] le 13 Mars 2025

— Copie de la présente ordonnance a été notifiée par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 13 Mars 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 13 Mars 2025.

Le Greffier,