TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 17 Février 2026

Président : Madame ATIA, Juge,

Greffier : Madame KAOUDJI,

Débats en audience publique le : 02 Décembre 2025

GROSSE :

EXPEDITIONS :

Le 17 février 2026

à M^e Sabine JOUVE

à la défenderesse

N° RG 25/04557 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6XMT

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. CARENA,

agissant poursuites et diligences de son Gérant, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sabine JOUVE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [P] [Z] [E]

née le 07 Octobre 1987 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 2]

comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé établi le 17 novembre 2020, la société civile immobilière (SCI) Carena, représentée par son gérant, a consenti à Mme [P] [Z] [E] un bail d’habitation portant sur un appartement situé au [Adresse 2], rez-de-chaussée côté cour, dans le quatrième arrondissement de Marseille moyennant le paiement d’un loyer mensuel initialement fixé à 630 euros et une provision sur charges de 10 euros de provisions.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Mme [P] [Z] [E] le 23 juillet 2025 aux fins d’obtenir paiement de la somme de 2.183 euros en principal.

Par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2025, la SCI Carena a fait assigner Mme [P] [Z] [E] devant le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir :

le constat de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire du bail,l’expulsion de Mme [P] [Z] [E] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,la condamnation de Mme [P] [Z] [E] au paiement de la somme de 2.514 euros due au titre de la dette locative au 30 juin 2025, avec intérêts au taux légal sur le fondement de l’article 1231-7 du Code civil,la condamnation de Mme [P] [Z] [E] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, charges en sus, outre sa revalorisation légale sur le fondement de l’article 1760 du Code civil, jusqu’à la libération effective des lieux loués,sa condamnation au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Un diagnostic social et financier a été transmis au tribunal.

A l’audience du 2 décembre 2025, la SCI Carena, représentée par leur conseil, réitère les termes de son assignation et actualise le montant de sa créance à la somme de 2.214 euros au 30 octobre 2025.

Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Comparaissant en personne, Mme [P] [Z] [E] sollicite des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire.

Elle reconnaît la dette.

La SCI Carena s’en rapporte sur les demandes reconventionnelles. Elle indique que le versement du loyer courant est repris.

La décision a été mise en délibéré au 17 février 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité

En application de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 23 juillet 2025 a été dénoncée le 24 juillet 2025 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône soit six semaines au moins avant l’audience.

Par ailleurs, la SCI Carena justifie avoir signalé la situation d’impayés à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 11 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 26 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par conséquent, la SCI Carena est recevable en ses demandes.

Sur les demandes principales

L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En matière de bail, l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai était antérieurement de deux mois.

Le bail conclu le 17 novembre 2020 contient une clause résolutoire (article VII), et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 23 juillet 2025, pour la somme en principal de 2.183 euros.

Le décompte joint au commandement de payer est le suivant :

Le décompte actualisé se présente de la manière suivante :

Il en résulte que ces décomptes ne permettent pas de vérifier le caractère liquide, certain et exigible de la créance de la bailleresse en l’absence de ventilation du loyer et des charges.

La SCI Carena sera par conséquent déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Sur les demandes accessoires

La SCI Carena, partie perdante, supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE l’action en résiliation du bail recevable ;

DÉBOUTE la SCI Carena de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la SCI Carena aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits.

La greffière, La juge des contentieux de la protection