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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 6 juin 2025, n° 21/01652 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01652 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 21/01652 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WBNR
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 06 juin 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________
Audience publique du 06 juin 2025
partie demanderesse
Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
partie défenderesse
[6], dont le siège social est sis [Adresse 5]
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffière : Isabelle BELACCHI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de la Société [3] en date du 22 mai 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement d’instance et d’action de la Société [3],
Constate l’extinction d’instance et d’action introduite par la Société [3],
Ordonnance prononcée le 06 juin 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière
Isabelle BELACCHI
Greffière
Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [3]
[6]
Me Christine ETIEMBRE, vestiaire : 688
Une copie certifiée conforme au dossier
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