Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 10 cab 10 j, 1er décembre 2025, n° 22/04886

TJ Lyon 1 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'instance
La cour a constaté que le désistement a été accepté par les défendeurs, ce qui rend la demande légitime.
Accepté
Droit de se désister de ses demandes
La cour a constaté que le désistement a été déclaré et est donc recevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ch. 10 cab 10 j, 1er déc. 2025, n° 22/04886
Numéro(s) :	22/04886
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mani MOAYEDLaurent GARCIAFanny CHARVIER
Cabinet(s) :	RGM
Parties :	S.A.S. ORREA ( en liquidation judiciaire ) c/ Compagnie d'assurance L' AUXILIAIRE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 22/04886 – N° Portalis DB2H-W-B7G-W322

Notifiée le :

Expédition à :

la SELARL C/M AVOCATS – 446

Maître [J] [N] – 1543

la SCP RGM – 694

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 01 Décembre 2025

ENTRE :

DEMANDERESSES

S.E.L.A.R.L. [L] [W], intervenant volontaire en tant que liquidateur judiciaire de la société ORREA, dans les droits et actions de la société ORREA

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Mani MOAYED de la SCP RGM, avocats au barreau de LYON

S.A.S. ORREA (en liquidation judiciaire)

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Mani MOAYED de la SCP RGM, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDEURS

Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [F] [S]

né le 17 Janvier 1971 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 1]

défaillant

Monsieur [Y] [P]

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Laurent GARCIA, avocat au barreau de LYON

Madame [B] [U] épouse [P]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Laurent GARCIA, avocat au barreau de LYON

Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 395, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que la société ORREA, représentée par son liquidateur judiciaire, a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 22/04886 ;

Attendu que ce désistement a été accepté par les époux [P] et la société L’AUXILIAIRE ;

Attendu que les époux [P] ont déclaré se désister de leurs demandes à l’égard de monsieur [F] [S] ;

Attendu que conformément à l’article 395 du code de procédure civile, l’acceptation de monsieur [F] [S] n’est pas nécessaire ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance de la société ORREA, représentée par son liquidateur judiciaire, à l’égard de l’ensemble des défendeurs ;

CONSTATONS que les époux [P] se désiste de leurs demandes à l’égard de monsieur [F] [S] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.