N° RG 25/00328 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QCOK

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Site Méditerranée

JUGEMENT DU 25 Février 2026

DEMANDEUR:

— CONSEIL DEPT DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 1] – Service des droits RSA-Hotel [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

DEFENDEUR:

Madame [C] [B] épouse [G], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [L] [G], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

— [1], dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle surendettement – [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

— DIRECTION DE L’HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] – Service gestion sociale du lgt FSL [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

— [2], dont le siège social est sis Chez France contentieux – [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

— TRESORERIE HERAULT AMENDES, dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

— CAF DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

— [3], dont le siège social est sis [Adresse 10] [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

— [4], dont le siège social est sis [Adresse 12] – [Localité 1] [Adresse 13] [Localité 2]

non comparante, ni représentée

— [5], dont le siège social est sis [Adresse 14]

non comparante, ni représentée

— C DISCOUNT, dont le siège social est sis [Adresse 15]

non comparante, ni représentée

— EDF SERVICE CLIENT, dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle surendettement – [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

— [6], dont le siège social est sis [Adresse 16]

non comparante, ni représentée

— [7], dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle surendettement – [Adresse 17] [Localité 3] [Adresse 18]

non comparante, ni représentée

— [8], dont le siège social est sis Chez [9] – Service surendettement – [Adresse 19]

non comparante, ni représentée

Monsieur Monsieur [P] [K],

né le 31 Octobre 1962 à [Localité 4] (42), demeurant [Adresse 20] – FRANCE

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 26 Janvier 2026

Affaire mise en deliberé au 25 Février 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 25 Février 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties

Copie délivrée en LS à la [10]

Le 25 Février 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 30 juin 2025, Monsieur [L] [G] et Madame [C] [B] épouse [G] ont déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault.

Le 23 septembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a constaté la situation de surendettement de Monsieur [L] [G] et Madame [C] [B] épouse [G], a prononcé la recevabilité de leur dossier au bénéfice de la procédure.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à la [10] le 10 octobre 2025, le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT, a formé un recours sur la décision de recevabilité en expliquant que le débiteur avait bénéficié indûment du RSA ; que cette dette représente 50% de l’endettement total du foyer et qu’elle a été implantée suite à un contrôle du 17 septembre 2024, le couple n’avait pas déclaré l’intégralité des salaires perçus ainsi que des rentrées d’argent ; qu’il n’a pas été fait mention lors du dépôt du dossier de surendettement de l’activité de travailleur indépendant de Madame depuis le 1er décembre 2024 et du salaire perçu par Monsieur en mai 2025 soit 1.430,00 euros.

La commission de surendettement a transmis son dossier au tribunal judiciaire de Montpellier Cité [C] le 15 octobre 2025, reçu au greffe le 27 octobre 2025.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 26 janvier 2026, les débiteurs et tous les créanciers inscrits à la procédure n’ont pas comparu ni personne en leurs noms ni fait part d’observations à l’exception toutefois du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT qui, par courrier du 16 décembre 2025 et courriel du 14 janvier 2026, justifiant du respect du principe contradictoire, a maintenu sa contestation dans les mêmes termes.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 février 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande :

L’article R.722-1 du Code de la consommation prévoit que la décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier.

La commission de surendettement des particuliers de l’Hérault justifie avoir notifié la décision de recevabilité concernant Monsieur [L] [G] et Madame [C] [B] épouse [G] au CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 30 septembre 2025, de sorte que sa contestation est recevable, pour avoir été envoyée le 10 octobre 2025, dans le délai de quinze jours imparti.

Sur la contestation de la recevabilité à la procédure de surendettement :

Aux termes de l’article R.713-4 du Code de la consommation, si les parties sont convoquées devant le juge, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Il résulte de ce texte que la bonne foi du débiteur constitue une condition de recevabilité pour bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

La bonne foi s’apprécie au jour où le juge statue et doit être vérifiée tout au long de la procédure par le juge du surendettement. L’existence de fausses déclarations ou la dissimulation par le débiteur de tout ou partie de ses biens, étant susceptibles de caractériser cette mauvaise foi.

Elle se présume et la preuve de la mauvaise foi du débiteur doit être rapportée, la simple imprévoyance ou négligence étant des comportements insuffisants pour caractériser celle ci.

L’une des caractéristiques de la mauvaise foi tient à l’existence d’un élément intentionnel.

Le débiteur doit en premier lieu, avoir été de bonne foi pendant la phase d’endettement et durant le déroulé de la procédure de surendettement, étant considérés comme de mauvaise foi, les débiteurs ayant conscience de créer ou d’aggraver leur endettement.

La bonne foi porte sur le comportement du débiteur tant à l’égard de ses créanciers lors de la souscription de ses engagements qu’à l’égard de la commission lors du dépôt du dossier et du traitement de sa situation de surendettement et il appartient au juge d’apprécier la bonne foi au jour où il statue au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis.

En l’espèce, Monsieur [L] [G] et Madame [C] [B] épouse [G] dont la situation d’endettement auquel il ne peut être fait face est avérée, ont justifié de leurs difficultés financières et de leur situation familiale et patrimoniale à la [10] lors du dépôt de leur dossier CERFA daté du 28 mai 2025.

Le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT affirme que Madame [G] est travailleur indépendant depuis le 1er décembre 2024 et que Monsieur [G] est salarié depuis le 18 mai 2025 et a perçu pour le mois de mai un salaire d’un montant de 1.430,00 euros mais n’en justifie par aucune pièce.

Monsieur [L] [G] et Madame [C] [B] épouse [G] ne se sont pas présentés à l’audience afin de justifier de leur situation actuelle et aucun élément fourni par le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT ne peut prouver un emploi de Madame en décembre 2024 et un emploi de Monsieur en mai 2025 qu’ils n’auraient pas déclaré lors du dépôt de leur dossier de surendettement.

La bonne foi des débiteurs étant présumée, elle sera retenue, le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT n’apportant aucun élément probant permettant de justifier d’une quelconque mauvaise foi de Monsieur [L] [G] et Madame [C] [B] épouse [G].

Dans ces conditions, il y a lieu de les déclarer recevables à la procédure de surendettement.

Il est ici rappelé aux débiteurs, qu’ils devront justifier de leur situation actuelle à la [10] avant la mise en place de mesures, notamment en cas de nouvel emploi.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, après débats en audience publique rendu par mise à disposition au greffe en dernier ressort et insusceptible de recours,

DECLARE recevable la contestation formée par le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT à l’encontre de la décision de recevabilité à la procédure de surendettement au profit de Monsieur [L] [G] et Madame [C] [B] épouse [G],

REJETTE ladite contestation,

DIT que Monsieur [L] [G] et Madame [C] [B] épouse [G] sont recevables à la procédure de surendettement,

DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE