Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

DOSSIER N° RG 25/03516 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3FMU

Jugement du :

19/12/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Laure POUTARD

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix neuf Décembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. DEUX FLEUVES RHONE HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU RHONE,

dont le siège social est sis 6 avenue Simone Veil – 69530 BRIGNAIS

représentée par M^e Laure POUTARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 964

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [J] [P],

demeurant 19, rue du Général de Gaulle – 69530 BRIGNAIS

non comparant, ni représenté

Madame [B] [F],

demeurant 19 rue du Général de Gaulle – 69530 BRIGNAIS

non comparante, ni représentée

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 17 Février 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 05/09/2025

Date de la mise en délibéré : 19/12/2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 20/03/2024, l’E.P.I.C DEUX FLEUVES RHONE HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU RHONE, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [J] [P] etMadame [B] [F], pour une durée de 6 ans, un local à usage d’habitation sis 19 rue Général de Gaulle, 69530 BRIGNAIS moyennant un loyer mensuel initial de 769,76 euros, outre provision sur charges.

Suivant acte sous seing privé du 20/03/2024, l’E.P.I.C DEUX FLEUVES RHONE HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU RHONE, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [J] [P] etMadame [B] [F], pour une durée de 1 an, un garage n°1013 sis 19 rue Général de Gaulle, 69530 BRIGNAIS moyennant un loyer mensuel initial de 54,19 euros

Par acte de commissaire de justice du 11/12/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [J] [P] et Madame [B] [F] un commandement de payer la somme de 4388,60 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 17/02/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [J] [P] et Madame [B] [F] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [P] et Madame [B] [F],condamner solidairementMonsieur [J] [P] et Madame [B] [F] à lui payer :la somme de 4348,59 euros selon état de créance arrêté au 10/02/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts,la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Monsieur [J] [P] et Madame [B] [F] aux dépens.

Lors des débats, le bailleur représenté par son conseil actualise sa demande en paiement à un montant de 11504,87 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 02/09/2025 et maintient ses autres demandes.

Il indique que le dernier règlement date du 12 mai 2025 pour un montant de 1000 euros.

Bien que régulièrement cités à étude Monsieur [J] [P] et Madame [B] [F] ne comparaissent pas et la présente décision est susceptible d’appel.

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

*

* *

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [J] [P] et Madame [B] [F], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 11 504,87 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois d’août 2025 inclus selon état de créance en date du 02/09/2025, outre intérêts au taux légal.

— Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d’espèce, le bail ayant été conclu après l’entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de six semaines est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ou signalé à l’organisme payeur des aides au logement la situation d’impayés dans les conditions réglementaires.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 23/01/2025 après avoir fait délivrer aux locataires le commandement susmentionné demeuré infructueux.

— Sur les autres demandes

Monsieur [J] [P] et Madame [B] [F] étant désormais occupants sans titre, le bailleur est en droit d’obtenir l’autorisation de faire procéder à leur expulsion et sollicite à bon droit leur condamnation solidaire au paiement, à compter du 1er septembre 2025, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

Le bailleur ne démontre pas l’existence d’un préjudice distinct de celui issu du retard de paiement.

Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 500 euros..

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [J] [P] et Madame [B] [F] doivent supporter solidairement les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

*

* *

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Condamne solidairement Monsieur [J] [P] et Madame [B] [F] à payer à l’E.P.I.C DEUX FLEUVES RHONE HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU RHONE la somme de 11 504,87 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois d’août 2025 inclus selon état de créance du 02/09/2025, les intérêts au taux légal.

Constate la résiliation des baux consentis par l’E.P.I.C DEUX FLEUVES RHONE HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU RHONE à Monsieur [J] [P] et Madame [B] [F] sur les locaux à usage d’habitation et un garage n°1013 sis 19 rue Général de Gaulle, 69530 BRIGNAIS par application de la clause de résiliation de plein droit,

Dit que Monsieur [J] [P] et Madame [B] [F] doivent quitter les lieux et qu’à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à leur expulsion, tant de leur personne que de leurs biens, ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

Condamne solidairement Monsieur [J] [P] et Madame [B] [F] à payer à l’E.P.I.C DEUX FLEUVES RHONE HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU RHONE :

une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 1er septembre 2025 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de 500 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,

Rejette le surplus des demandes de l’E.P.I.C DEUX FLEUVES RHONE HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU RHONE,

Condamne in solidum Monsieur [J] [P] et Madame [B] [F] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 11/12/2024.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président