MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 03 Juillet 2025

DOSSIER N° : N° RG 23/00589 – N° Portalis DBZE-W-B7H-IQ6Q

AFFAIRE : Etablissement public POLE EMPLOI C/ Monsieur [W] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL Section 4

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame MARIE-CECILE HENON, Vice-Président

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame Sarah ANNERON lors des débats et de Madame Sabrina WITTMANN, lors de la mise à disposition

PARTIES :

DEMANDERESSE

Etablissement public POLE EMPLOI, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Patricia LIME-JACQUES de la SELARL LIME & BARRAUD, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 47

DEFENDEUR

Monsieur [W] [M], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Clémence MOREL, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 173

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 23/4336 du 31/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANCY)

Clôture prononcée le : 17 septembre 2024

Débats tenus à l’audience du : 27 Mars 2025

Date de délibéré indiquée par le Président :

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 03 Juillet 2025, nouvelle date indiquée par le Président.

le

Copie+grosse+retour dossier :

Copie+retour dossier :

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte du 9 février 2023, l’établissement public Pôle emploi Grand est (Pôle emploi) a fait signifier à M. [W] [M] une contrainte ([Numéro identifiant 3]) émise le 1er février 2023 afin d’obtenir le recouvrement d’allocations d’aide pour le retour à l’emploi indument versées pour un montant de 12 658,95 € au cours de la période comprise entre le 1er novembre 2017 et le 30 juin 2021.

Par courrier enregistré au greffe du tribunal judiciaire de Nancy le 27 février 2023, M. [W] [M] a déclaré former opposition dans les termes suivants :

« je soussigné [M] [W] voudrait m’opposer au courrier reçu le 9 février 2023.

Ne comprenant pas de quoi s’agit la somme demandée je souhaite également avoir plus d’explications. »

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 février 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens, Pôle Emploi demande au tribunal de :

Dire et juger l’opposition à contrainte de M. [W] [M] irrecevable mais encore mal fondéeRedonner son plein effet à la contrainte [Numéro identifiant 3] émise le 1er février 2023Condamner M. [W] [M] à verser à Pôle emploi la somme de 12 663,97 € au titre de l’indu outre celle de 5,02 € des frais d’envoi de mise en demeure, avec intérêts au taux légal à compter de la contrainte jusqu’au jugementordonner la capitalisation des intérêtscondamner M. [W] [M] à payer à Pôle emploi la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Condamner M. [W] [M] aux frais et dépens en compris les frais de la contrainte et de sa signification.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2024 et auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens, M. [W] [M] demande au tribunal de :

Dire et juger que la somme réclamée par Pôle Emploi sera recalculée en fonction des éléments fournis et sur les pièces versées aux débats par M. [W] [M]Donner acte à M. [W] [M] de ce qu’il solliciter les plus larges délais de paiement s’agissant de la somme perçue à tort au titre de ses déclarations mensuellesA titre subsidiaire

Donner acte à M. [W] [M] de ce qu’il s’engage à régler en une seule mensualité la somme due à Pôle emploi pour le cas où son bien immobilier serait venduCondamner Pôle emploi au versement d’une somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 17 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de l’opposition

Les modalités et le délai imparti pour former opposition à une contrainte émise pour le recouvrement de prestations indument perçues sont fixés par l’article R.5426-22 du code du travail :

« le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.

L’opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.

Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »

En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que M. [W] [M] a formé opposition à la contrainte par une inscription au secrétariat de ce tribunal le 27 février 2023, soit plus de quinze jours après la signification qui lui en avait été faite le 9 février 2023, ce que l’intéressé n’a pas contesté.

Par ailleurs, en se bornant à solliciter des explications quant aux sommes réclamées, M. [W] [M] ne justifie pas avoir satisfait à l’exigence de motivation de sa contrainte prescrite par les dispositions précitées.

En conséquence, il sera fait droit à la fin de non-recevoir soulevée par Pôle emploi et l’opposition formée par M. [W] [M] sera déclarée irrecevable.

Sur les mesures accessoires

Les dépens de l’instance, qui comprennent les frais de la contrainte et de sa signification, seront à la charge de M. [W] [M], sans qu’il y ait lieu par ailleurs, de faire droit à la demande de Pôle emploi au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Statuant publiquement, en premier ressort, par décision contradictoire,

Déclare irrecevable l’opposition formée par M. [W] [M] à la contrainte [Numéro identifiant 3] émise le 1er février 2023 par Pôle emploi Gand Est ;

Rejette la demande des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [W] [M] aux dépens de l’instance, qui comprennent les frais de la contrainte et de sa signification.

La Greffière La présidente