Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 4 juillet 2025, n° 25/00302

TJ Lyon 4 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Évaluation médicale de l'incapacité
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité présenté par l'enfant était effectivement supérieur ou égal à 80 %, justifiant ainsi la demande des parents.
Accepté
Droit aux prestations en fonction du taux d'incapacité
Le tribunal a accordé le complément de 4ème catégorie de l'AEEH, considérant que le taux d'incapacité justifiait cette aide.
Accepté
Nécessité d'un accompagnement éducatif
Le tribunal a décidé de maintenir l'attribution d'un AESH individualisé, considérant que cela était nécessaire pour l'accompagnement de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 4 juil. 2025, n° 25/00302
Numéro(s) :	25/00302
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 04 Juillet 2025

Minute n° :

Audience du : 20 juin 2025

Requête n° : N° RG 25/00302 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2MNG

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [K] [J] et [D] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparants en personne

partie défenderesse

[8] [Localité 7]

[6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparante, ni représentée

enfant

[T] [J]

née le 30 Mars 2020

Présente

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : [G] [S]

Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET

Assistés lors des débats et du délibéré de : Alice GAUTHE, greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[K] et [D] [J]

[8] [Localité 7]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [J] [K] et Monsieur [J] [D] pour leur fille [T] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [T] est supérieur ou égal à 80 % ;

— ACCORDE le complément de 4ème catégorie du complément de l’AEEH à Madame [J] [K] et Monsieur [J] [D] pour leur fille [T] à compter du 01/03/2024 et jusqu’au 31/08/2026 ;

— MAINTIENT l’attribution d’un AESH individualisé de 15 heures par semaine du 31/07/2024 au 31/08/2026.

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 04/07/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

A. GAUTHÉ A. NOTARGIACOMO